Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'accélération de la suppression des droits de douane pesant sur le papier journal. Alors que l'Uruguay Round prévoit l'élimination totale des droits pesant sur le papier journal pour 2002, l'Union européenne grève toujours les importations de papier de 5,5 %. Une accélération de la suppression de ces droits apporterait une aide précieuse à la presse française, dans une situation difficile, sans pour autant nuire à l'industrie papetière européenne qui est la deuxième au monde. Cette décision pourrait être prise lors de la première réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour, du 9 au 13 décembre 1996. En août 1995, vous aviez déjà annoncé que votre gouvernement envisageait de demander à la Commission européenne une accélération du démantèlement des droits de douane avec le Canada. Quelles ont été les initiatives du Gouvernement français depuis cette déclaration ? Envisage-t-il de proposer à l'Union européenne le démantèlement total de ces droits dans une échéance rapprochée ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/01/1997
Réponse. - La possibilité d'une accélération du processus du démantèlement des droits de douane sur le papier journal demandé en 1994 à l'issue du cycle d'Uruguay, qui serait bénéfique pour l'industrie française de la presse, doit cependant être envisagée tant du point de vue des producteurs que des utilisateurs de papier, et dans un contexte d'ensemble du secteur. La situation de la presse dépend en partie du prix du papier, dont les droits de douane ne sont qu'un des éléments constitutifs sans être le plus important. C'est le caractère cyclique du marché qui explique l'essentiel des variations de prix enregistrées ces dernières années. Les accords de Marrakech signés en 1994 prévoient le démantèlement des droits sur le papier journal le 1er janvier 2002, suivi deux ans plus tard par les autres catégories de papier destiné à la presse. Ce délai répond à la nécessité d'accompagner la restructuration des producteurs français et européens. L'adhésion de trois nouveaux Etats membres au 1er janvier 1995 a d'ailleurs entraîné une augmentation de 30 000 tonnes du contingent d'importation à droit nul de l'Union européenne. Les producteurs français de papier journal, à la suite de la profonde crise subie en 1992 et en 1993, pourront ainsi s'adapter aux nouvelles conditions du marché international. Le respect du calendrier initial constitue une nécessité pour l'équilibre d'un secteur encore fragile et déjà très ouvert à la concurrence mondiale. Le Gouvernement est très attaché au respect des calendriers agréés à Marrakech parce qu'il conditionne l'ajustement de nos entreprises au nouveau contexte concurrentiel et la crédibilité du système multilatéral. Cet impératif vaut notamment pour les réductions de droits de douane. Il n'est donc pas envisageable d'anticiper le démantèlement des droits sur le papier journal. Cet engagement politique a été confirmé à l'occasion de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Singapour du 9 au 13 décembre 1996.
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