Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/11/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la prise en charge des stocks de produits amiante-ciment. En effet, le 3 juillet dernier, décision a été prise d'interdire à la vente à partir du 1er janvier 1997 tous les matériaux amiante-ciment. Or les sociétés de négoce en matériaux de construction, déjà confrontées à la baisse d'activité de ce secteur, pourraient avoir, à la date du 31 décembre prochain, un stock résiduel d'une valeur de 100 millions de francs, qui ne seront pas repris par les industriels concernés. C'est pourquoi elle lui demande s'il pense apporter une aide spécifique à ces entreprises, pour l'élimination physique des stocks, ou par la prise en compte comptable et financière afférente à la valeur devenue nulle des stocks résiduels.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est bien conscient du problème posé, pour certains négociants, par les stocks de produits en amiante-ciment en leur possession qui resteront invendus à la date d'effet de l'interdiction de leur commercialisation. En effet, il n'est pas possible de retarder cette date. Sur un plan technique, il n'est pas du tout souhaitable de détruire ces produits, ce qui aboutirait à libérer des fibres et laisserait intacte la question du sort des débris ainsi obtenus. Leur élimination doit se faire dans le cadre de la circulation relative à " l'élimination des déchets d'amiante-ciment " qui doit paraître incessamment. Elle dispose notamment que les éléments neufs figurent au nombre de ceux qui pourront être éliminés par stockage dans des décharges de classe II et détermine les conditions de ce stockage. Les questions relatives au coût de cette opération et au traitement fiscal de ces stocks relèvent respectivement de la compétence des ministres en charge du commerce et des finances, auprès desquels l'honorable parlementaire pourrait prendre contact.
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