Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/11/1996
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mise en place par l'Etat du numéro d'écoute " enfance maltraitée " qui s'est traduite par une participation financière au coût de fonctionnement imposée aux départements. La preuve de l'efficacité de cette structure pour les Deux-Sèvres reste à démontrer comme en témoignent les chiffres suivants : sur les 18 derniers mois pour 378 signalements reçus à l'aide sociale à l'enfance des Deux-Sèvres, 21 étaient en provenance de ce numéro dont 16 étaient des situations déjà connues et traitées par les services compétents, 4 ont donné lieu classement sans suite ou non-lieu, et seul un d'entre eux pouvait réellement constituer une information digne d'intérêt. La participation annuelle du département à ce service est de l'ordre de 36 000 francs depuis sa création. Soucieux de répondre au mieux et de manière la plus proche possible aux besoins de la population, les Deux-Sèvres souhaitent mettre en place un service d'accueil et d'écoute à destination de tous : mineurs, jeunes majeurs, parents, professionnels. C'est pourquoi il demande que les départements, conformément à leurs compétences, aient le libre choix entre adhérer au service du numéro national ou mettre en place leur propre système d'écoute et d'accueil, conformément à la loi de 1989 relative aux mauvais traitements à enfant.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le numéro vert " Allô enfance maltraitée ". Il s'interroge sur l'efficacité de ce dispositif et souhaite que les départements aient la liberté d'adhérer ou de mettre en place leur propre système d'écoute et d'accueil. L'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale, résultant de la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, a prévu la mise en place d'un service national d'accueil téléphonique gratuit, constitué sous forme de groupement d'intérêt public entre l'Etat et l'ensemble des départements. Il a été jugé alors que le caractère national de ce dispositif était le gage de son efficacité et de sa qualité en permettant tout à la fois le maintien d'un véritable anonymat facilitant la prise de parole et l'offre d'un service fonctionnant en permanence, avec des professionnels qualifiés formés à l'écoute, tout en étant gratuit pour les usagers. Peu de départements sont en effet en mesure de supporter la charge que représenterait un tel service à l'échelon départemental. Toutefois, la loi du 10 juillet 1989 n'a pas visé, bien au contraire, à empêcher les départements de se doter par ailleurs d'un dispositif propre de recueil des signalements, mais celui-ci, quand il existe, doit tendre à une complémentarité plutôt qu'à une substitution avec le dispositif national.
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