Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/11/1996
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité de clarifier les compétences respectives des conseils généraux et de l'Etat dans le domaine de la protection de l'enfance. En effet, la protection judiciaire de l'enfance procède par essence du pouvoir de l'Etat. Cependant, les lois de décentralisation ont confié la charge financière de cette mission aux départements. Cette disposition législative, contraire au principe de bon sens, " qui décide, paie ", entraîne, des dysfonctionnements très graves sur le terrain qui conduisent les départements à ne plus pouvoir faire face financièrement en raison de l'inflation générale des mesures judiciaires qui ne sauraient être remises en cause par le payeur en vertu de l'indépendance de la justice. Il demande que, dans le cadre d'un bilan des lois de décentralisation, ce texte de janvier 1986 puisse faire l'objet d'une révision, tout particulièrement en ce qui concerne le financement des mesures judiciaires de protection de l'enfance.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/02/1997
Réponse. - Attaché à la recherche d'une amélioration des conditions d'exercice de leurs compétences par les collectivités locales, le Gouvernement a engagé une réflexion pour laquelle, compte tenu de l'extrême complexité des enjeux financiers et politiques, il a semblé préférable d'examiner chacun des secteurs pouvant faire l'objet de mesures de clarification ou d'adaptation des missions et des outils d'intervention des collectivités locales. Le Gouvernement souhaite appuyer cette démarche sur une concertation très en amont avec les représentants des associations d'élus locaux, afin de recueillir leurs attentes et leurs propositions sur les thèmes leur paraissant les plus prioritaires, au sein de groupes de travail. C'est dans ce cadre qu'a pu commencer à être examinée, parmi les questions touchant au domaine social, la question particulière de l'exercice des compétences en matière de financement des mesures judiciaires de protection de l'enfance, sans que ce dossier ait toutefois fait l'objet d'une demande prioritaire de l'APCG. Il convient, en tout état de cause, de s'attacher à poursuivre et à améliorer la concertation interinstitutionnelle en matière de protection de l'enfance, tant au niveau local que national. A ce titre, il convient de préciser que les questions liées à la tarification conjointe des établissements pour l'enfance habilités justice sont étudiées par un groupe de travail technique interministériel associant l'ensemble des partenaires concernés.
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