Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'avenir du fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire no 95-115 du 4 février 1995. Les élus du département de la Creuse et du Limousin craignent fortement un désengagement de l'Etat et un abandon progressif de la défense de l'aménagement du territoire pour des raisons budgétaires. L'avenir de l'aérodrome Montluçon - Guéret suscite des inquiétudes. Le fonds de péréquation des transports aériens, qui maintient l'activité de cet aérodrome aux liaisons déficitaires, semble devoir être affecté par une baisse de la taxe le finançant. La puissance publique peut-elle apporter des assurances concernant la permanence des soutiens accordés aux liaisons aériennes intérieures déficitaires, outils d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/02/1997
Réponse. - La ligne aérienne reliant à Paris les deux villes de Montluçon et Guéret, à partir de l'aéroport commun situé sur la commune de Lépaud, bénéficie du fonds de péréquation des transports aériens, selon les modalités fixées par le décret du 9 mai 1995. Ce fonds, alimenté à l'origine par une taxe de 4 francs par passager embarquant sur un aéroport français, n'a été que partiellement consommé au profit des lignes aériennes éligibles, en 1995 et 1996. S'agissant d'un fonds d'affectation spéciale, le report des excédents de recettes a permis d'abaisser pour l'exercice 1997 la taxte à 1 franc par passager, après une première baisse à 3 francs pour l'exercice 1996. La participation financière du fonds au maintien de la ligne Montluçon-Guéret-Paris n'est pas limitée dans le temps, et les prévisions actuelles de ressources et de consommation des crédits du fonds à l'échelle nationale permettent d'assurer durablement le financement de la desserte de Montluçon-Guéret.
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