Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/11/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les contrôles périodiques de sécurité dans les établissements accueillant du public par les services d'incendie et de secours. Elle lui demande si, dans un souci d'information du public, de vérification rapide des contrôles effectués pas les services spécialisés, il n'estime pas souhaitable et nécessaire qu'une affichette soit apposée à l'entrée de chaque établissement précisant la dernière date de vérification du livret de sécurité et de vérification des extincteurs. Elle lui demande quelles mesures il envisage dans un but de prévention en matière de sécurité afin de rendre obligatoire ce dispositif de publicité de la sécurité dans chaque établissement accueillant du public.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le règlement de sécurité incendie prévoit, d'ores et déjà, que doit être affiché dans les établissements recevant du public, de façon apparente près de l'entrée principale, un avis relatif au contrôle de la sécurité incendie. Cet avis, rempli par l'exploitant et visé par l'autorité autorisant l'ouverture de l'établissement, autrement dit généralement le maire, est établi à l'ouverture de l'établissement. Son aspect purement formel n'apporte cependant pas de réelle garantie au public. En particulier, il ne compte aucune indication relative à la fréquence des visites de la commission de sécurité par rapport aux obligations réglementaires et à leur respect. Les services de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur ne manqueront pas de prendre en compte la proposition de l'honorable parlementaire dans le cadre de la révision en cours des règles de fond de la prévention incendie dans les établissements recevant du public. Cette révision a pour objectif de parvenir à une application plus efficace et plus réaliste de la réglementation et de garantir en conséquence une meilleure sécurité à nos concitoyens.
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