Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/11/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-réemploi depuis la rentrée de 10 000 maîtres auxiliaires. Elle attire son attention sur la contradiction existant entre les déclarations du Gouvernement concernant la lutte contre le chômage et le maintien de 10 000 fonctionnaires qualifiés en attente d'affectation. Elle attire son attention sur la contradiction existant entre les appels aux économies budgétaires et l'inscription de 800 000 heures supplémentaires pour l'ensemble du deuxième degré, soit l'équivalent de 45 000 emplois. Elle lui fait remarquer notamment qu'un nombre important d'heures supplémentaires pourrait donc être transformées en emplois permettant le réemploi de 10 000 maîtres auxiliaires et pouvant se traduire par une économie budgétaire appréciable. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour l'affectation des 10 000 maîtres auxiliaires sur des postes nouveaux, attendus, nécessaires dans l'enseignement du deuxième degré et pouvant être financés par un transfert correspondant de crédits d'heures supplémentaires actuellement inscrits au budget.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires étant donné que, dans la plupart des disciplines, les effectifs de titulaires permettent de répondre aux besoins d'enseignement. Un protocole d'accord sur la résorption de l'auxiliariat, conclu en juillet 1993, permet de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants recrutés en tant que maîtres auxiliaires. Le dispositif mis en oeuvre améliore les conditions de préparation des concours. Les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année, tout en préparant un concours. Les mesures prises permettent enfin à des maîtres auxiliaires non réemployés d'exercer les fonctions de surveillant d'externat, dans l'attente d'un emploi de maître auxiliaire devant leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération. Par ailleurs, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994, publié au Journal officiel du 24 septembre 1994, crée des concours spécifiques en plus des concours déjà existants, et ceci pour quatre sessions à partir de 1995. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires, en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'être fonctionnaire ou enseignant non titulaire, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves (uniquement des épreuves orales au nombre de deux). 2 830 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation au titre de la session 1996. Sur les 1 832 lauréats, 1 174 étaient des maîtres auxiliaires. Les efforts tendant à la titularisation des maîtres auxiliaires par la voie des concours ont abouti à des résultats significatifs. Entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maîtres auxiliaires ont obtenu leur titularisation. Il n'est pas envisagé, en revanche, de garantir le réemploi de tous les maîtres auxiliaires qui, comme le rappelle le décret no 62-379 du 3 avril 1962, sont recrutés à titre essentiellement précaire. Néanmoins, de nouvelles possibilités de titularisation de certains maîtres auxiliaires sont actuellement à l'étude et le Sénat a voté un projet de loi visant à résorber plus généralement la précarité de l'emploi dans les trois fonctions publiques. Ce projet de loi étant susceptible d'être amendé, il n'est pas possible de donner d'indications plus précises, notamment quant aux bénéficiaires de ce dispositif. En ce qui concerne les heures supplémentaires, une première tranche de transformation a été engagée dans le cadre des mesures d'urgence arrêtées par le Gouvernement pour la rentrée 1994 : 10 000 heures supplémentaires ont été ainsi transformées en 500 emplois de professeurs. Pour la rentrée 1995, 5 270 heures supplémentaires ont été transformées en 275 emplois et, à la rentrée 1996, 200 emplois ont été créés par la transformation de 3 600 heures supplémentaires.
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