Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 14/11/1996
M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des retraités de l'éducation nationale. En effet, les reclassements indiciaires obtenus par les actifs ne sont pas répercutés sur le montant des retraites en dépit des principes de " l'assimilation " et de la " péréquation " inscrits dans le statut général des fonctionnaires et leur code de pensions (art. L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964). En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de répondre aux attentes de personnes qui ont voué leur vie au service public.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit " qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ". En vertu de ce principe de péréquation, la situation des retraités évolue en fonction des mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurs corps d'origine, à l'exception de celles qui sont subordonnées pour les actifs à une sélection sous une forme quelconque. Les retraités de l'éducation nationale suivent cette évolution comme l'ensemble des retraités de la fonction publique. La jurisprudence du Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ce dispositif législatif et en fixe les limites. Ainsi les fonctionnaires retraités n'ayant plus de carrière ne peuvent faire l'objet d'un avancement. Il n'y a donc pas lieu de leur octroyer le bénéfice de décisions ayant ce caractère. La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'effectue dans le cadre qui vient d'être rappelé. Il est souligné que les conditions d'établissement de la péréquation sont portées par un décret soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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