Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 14/11/1996
M. Roger Husson signale à Mme le ministre de l'environnement que l'association agréée pour l'étude et la surveillance de la pollution de l'air dans le Nord lorrain a refusé la transmission d'information à une personne qui lui en a fait la demande. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à une situation où le droit à l'information reconnu par la législation sur l'accès aux documents administratifs est méconnu par un organisme placé sous son contrôle. De même, il souhaiterait voir préciser les conditions d'agrément de telles associations et les avantages qui s'y rattachent avec leurs conséquences financières favorables (affectation directe par les industries de la taxe sur la pollution de l'air, subventions octroyées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou d'autres services publics) ainsi que les conditions de retrait d'agrément pour les associations de cette nature qui méconnaîtraient leurs obligations en matière d'information du public.
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La question est caduque
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