Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/11/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les différentes situations d'emploi des personnes handicapées. En effet, le non-conventionnement des établissements et services publics sociaux, qui ne cotisent pas à un fonds d'intervention pour accompagner l'emploi des personnes handicapées, pénalise le travail d'encadrement des associations regroupant uniquement les établissements et services publics sociaux. Cet état de fait instaure au sein de l'ensemble des institutions assurant le même type d'accompagnement auprès des travailleurs handicapés une différence de traitement dont les victimes sont les personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre au Groupe national des établissements et services publics sociaux (G.EP.So) de disposer des mêmes prérogatives que l'association de gestion du fonds d'inscription pour les personnes handicapées (AGETIPH).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des travailleurs a créé le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et a confié la gestion de ce fonds à une association, l'AGEFIPH, administrée par des représentants des salariés, des employeurs, des personnes handicapées et des personnalités qualifiées. Ce fonds a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ; il en résulte que la loi n'a pas étendu le champ d'intervention de l'AGEFIPH au milieu de travail protégé, auquel appartiennent les établissements regroupés dans le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO). Il doit être précisé que les ateliers protégés de droit public ont accès aux mesures spécifiques développées par le ministère du travail et des affaires sociales pour favoriser le développement des ateliers. La politique du ministère passe par le renforcement des relations entre les entreprises et les ateliers protégés et le développement des relations de sous-traitance, favorisé par la mise en place expérimentale en 1996 d'un interface commercial chargé de faciliter les contacts entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Le ministère favorisera également un renforcement des capacités d'investissement par la mise en place d'un fonds de garantie des investissements des ateliers protégés. Plus globalement, il s'agit d'engager les ateliers protégés dans un contrat de développement avec le ministère du travail sur des objectifs pluriannuels. Cette politique vise à renforcer l'autonomie des ateliers protégés dans un monde économique concurrentiel, pour leur permettre d'assurer de façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée.
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