Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/11/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de vérification mis à disposition des services de l'Etat pour contrôler le retour dans leur pays d'origine des ressortissants étrangers venus en France sous le couvert d'un visa de court séjour. Le certificat d'hébergement est un document exigé de tout ressortissant étranger relevant du droit commun pour solliciter un visa d'entrée en France, dans la perspective d'une visite familiale ou touristique inférieure à trois mois. La délivrance de ce document relève de la compétence des maires. Aussi, serait-il particulièrement intéressant pour eux d'être informés sur la durée réelle du séjour, tant pour le suivi des certificats en cours que pour les nouvelles demandes. La législation en vigueur ne prévoit cependant aucun contrôle d'entrée ou de sortie. Il est, de fait, matériellement impossible de vérifier si les bénéficiaires de certificats d'hébergement ont respecté leur obligation de retour à l'expiration du visa qui leur était délivré. Cette absence de contrôle est très susceptible de favoriser l'immigration clandestine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les aménagements législatifs qui pourraient intervenir pour remédier à une telle situation.
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La question est caduque
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