Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 14/11/1996
Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par les circulaires no 96/25 et 96/509 faisant suite à la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. En effet cette circulaire impose le choix d'un secteur d'activité unique qu'entraînera inéluctablement une diminution de l'activité des associations intermédiaires avec en corollaire la baisse de leur action auprès d'une partie du public en difficulté qu'elles emploient ou bien à qui elles rendent des services. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible de modifier le passage concernant les associations intermédiaires dans le sens de la suppression des termes : " et de façon temporaire jusqu'au 31 décembre 1998 " afin que la dérogation actuelle sur les conditions d'exclusivité devienne permanente.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de supprimer, dans la circulaire du 6 août 1996 relative au développement des emplois de service, la date limite jusqu'à laquelle les associations intermédiaires sont dispensées de la contribution d'exclusivité, fixée au 31 décembre 1998. En revanche, et pour répondre à une légitime attente de clarification du rôle des associations d'insertion en général, et en particulier des associations intermédiaires, par rapport au champ des emplois de services aux personnes, les services du ministère du travail et des affaires sociales conduisent actuellement une réflexion approfondie sur ce thème, en veillant notamment à déterminer le rôle des structures associatives dans le développement des emplois de services, en tenant compte de la mise en oeuvre prochaine de la loi sur la prestation dépendance et du projet de loi de cohésion sociale.
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