Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/11/1996
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet de directive européenne du 25 octobre 1993 visant à se substituer à la directive 93/89/CEE relative à l'harmonisation fiscale européenne en matière de taxe sur les véhicules routiers. En réponse à une question orale au Gouvernement, parue au Journal officiel du 1er juin 1995, sur les conséquences de l'introduction de l'eurovignette pour les transports routiers frontaliers, Mme le secrétaire d'Etat aux transports avait indiqué qu'une réunion de travail sur les dispositions fiscales applicables dans les zones frontalières était prévue avec les dirigeants allemands, afin d'examiner la possibilité d'instituer un régime spécial de taxation pour les zones frontalières. Le Gouvernement a admis que ce droit d'usage représente une charge supplémentaire qui pénalise lourdement nos transporteurs routiers effectuant des trajets interfrontaliers de courte distance par rapport à leurs principaux concurrents étrangers. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement français a finalement obtenu de ses partenaires européens un engagement clair sur cette question.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/12/1996
Réponse. - La mise en place de l'eurovignette, prévue par la directive 93/89 du Conseil, s'était faite dans des conditions difficiles et les nombreuses interventions françaises ont permis d'améliorer très sensiblement le réseau et les conditions de vente. En revanche, il n'avait pas été possible d'obtenir l'extension des itinéraires situés dans les zones frontalières dont l'usage est exonéré du paiement de l'eurovignette, ou des mesures adaptées aux besoins spécifiques des transporteurs frontaliers. L'occasion de renégocier ce point se présente aujourd'hui : en effet, du fait de l'annulation de la directive 93/89 par la cour de justice, la commission a présenté une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité routière. Cette proposition prévoit une augmentation du taux de l'eurovignette, en introduisant certaines différenciations selon les véhicules, mais elle maintient dans le dispositif des possibilités de régime spécial pour les zones frontalières. L'objectif de la mise en oeuvre concrète de ce régime particulier pour les transfrontaliers sera pour la délégation française un élément important de la négociation globale. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution de ces négociations qui risquent d'être longues et difficiles, compte tenu notamment des intérêts divergents des Etats membres.
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