Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/11/1996
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes d'Alsace-Moselle peuvent intégrer dans l'assiette des droits de riverains la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les travaux de voirie correspondants. En effet, la taxe de riveraineté, recette spécifique aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, basée sur les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892, permet la récupération sur les riverains des frais réels exposés par les communes pour les dépenses de premier établissement d'une voie urbaine. La TVA fait évidemment partie de ces frais réels malgré sa compensation forfaitaire par l'Etat, ce qui plaide logiquement pour son intégration dans l'assiette des droits de riverains. Il convient de noter, dans le même ordre d'idées, que les communes de ces trois départements ne sont pas non plus dans l'obligation de déduire de l'assiette des droits de riverains les subventions dont elles bénéficient au titre de ces travaux de premier établissement d'une voie urbaine. Il lui est demandé quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
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La question est caduque
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