Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/11/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations et les souhaits exprimés par certains personnels de l'enseignement supérieur, en particulier les assistants ingénieurs, les ingénieurs de recherche et les ingénieurs d'études. En effet, les décisions annoncées lors de la commission de suivi de l'accord du 9 février 1990 dit " protocole Durafour ", commission qui s'est réunie le 17 juillet 1996, ont déçu les personnels concernés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, s'il envisage de procéder à une revalorisation statutaire à la hauteur de l'attention qui doit être portée à leurs métiers respectifs et, d'autre part, le calendrier retenu pour l'application de cette revalorisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs, qui appartiennent à la filière des ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche de création récente (1983), ont été à l'origine constitués à partir des agents contractuels à statut CNRS qui à cette occasion, ont été titularisés sans concours dans la fonction publique. S'agissant du corps des ingénieurs de recherche, qui bénéficie d'une hors classe culminant à la hors échelle-lettre A, il est exclu du champ du protocole Durafour comme tous les corps atteignant les hors échelles-lettres. En ce qui concerne les ingénieurs d'études, les conditions de titularisation et de reclassement des agents contractuels lors de la constitution initiale du corps expliquent qu'un grand nombre d'entre eux se trouvent actuellement classés au dernier échelon du premier grade doté de l'indice majoré terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en vingt ans pour les ingénieurs d'études, alors que les ingénieurs des travaux, tels que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent accéder à ce même indice qu'après vingt-six ans de carrière.
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