Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/11/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. En effet, l'enseignement de l'éducation physique et sportive constituant une discipline à part entière, il est nécessaire que les personnels enseignants puissent en assurer la pratique sans risque particulier pour les élèves. Cependant, les dispositions de ce décret font état de nombreuses vérifications de la résistance des équipements sportifs par des bureaux de contrôle. Les frais qui en découlent, sans compter ceux du remplacement des équipements jugés défectueux, pénalisent quantitativement les communes ayant fait de gros efforts d'investissement sportif, et financièrement les petites communes dont les crédits d'entretien des établissements scolaires sont limités. C'est pourquoi les collectivités locales en tant que maîtres d'ouvrage lui demandent quelles dispositions budgétaires il envisage de prendre pour pallier le problème du financement des installations sportives intégrées aux établissements scolaires ou celles appartenant aux communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/04/1997
Réponse. - Face aux accidents liés à certains équipements sportifs, d'autant plus traumatisants qu'ils concernent le plus souvent des enfants, le Gouvernement a décidé l'édition de règles de sécurité strictes. Le décret no 96-495 du 4 juin 1996 fixe ainsi les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte à des fins d'activité sportive ou de jeu. La nécessité de ces règles a été soulignée tant au niveau européen qu'au niveau national, en particulier par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, et leur respect sera contrôlé par des agents habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation. L'ensemble des mesures de vérification de la stabilité et de la solidité des équipements seront à la charge du propriétaire des équipements, l'Etat intervenant en matière de financement pour les équipements dont il est lui-même propriétaire.
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