Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 07/11/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à combustion par EDF sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine. A l'heure où la pollution atmosphérique en Ile-de-France fait peser de graves dangers sur la qualité de l'air et sur la santé de nos concitoyens, il est choqué par le caractère pour le moins prématuré du début de ces travaux, décidés avant même d'avoir obtenu l'autorisation d'exploitation de l'établissement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur l'attitude inacceptable d'EDF, qui n'hésite pas, à un moment où notre pays s'efforce de réduire les déficits, à engager des fonds publics dans la construction d'un complexe de plusieurs millions de francs, dont l'exploitation n'a pas encore été officiellement autorisée.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Sur la base des prévisions de consommation d'électricité effectuées au début des années 1990, EDF a décidé, en 1992, l'engagement de six turbines à combustion de 125 MW chacune, fonctionnant au fioul domestique. Pour l'implantation de ces équipements, les deux régions les plus déficitaires en énergie électrique, à savoir l'Ile-de-France et la Bretagne, ont été retenues en priorité. En 1993, le programme d'équipement en moyens de production d'électricité a été sensiblement revu à la baisse, compte tenu du ralentissement de la consommation d'électricité et de l'amélioration importante de la disponibilité du parc nucléaire. Toutefois, après une analyse détaillée, un programme résiduel de turbines à combustion a été maintenu, avec notamment deux turbines de 125 MW sur le site de Vitry-sur-Seine en Ile-de-France. Les turbines à combustion prévues sur le site de Vitry-sur-Seine sont destinées à pallier le caractère particulièrement déficitaire en énergie électrique de la région Ile-de-France, qui représente 18 % de la consommation nationale d'électricité et seulement 2 % de la production. Ces équipements ont vocation à soutenir le réseau électrique pendant les périodes de forte consommation, et ne fonctionneront donc que pendant quelques centaines d'heures par an. Le démarrage des travaux de la première turbine à combustion de Vitry-sur-Seine est intervenu en septembre 1996, après que l'ensemble des procédures administratives nécessaires a été mis en oeuvre dans les formes prescrites par la réglementation. En ce qui concerne la procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, l'enquête publique a eu lieu du 19 juin au 19 juillet 1996, et a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur. Après un avis favorable du conseil départemental d'hygiène le 22 octobre 1996, l'arrêté d'autorisation d'exploiter a été pris le 22 novembre 1996. En ce qui concerne la procédure d'autorisation de brûler des combustibles pétroliers, l'autorisation a été délivrée le 9 février 1996, après un avis favorable du comité consultatif sur l'utilisation de l'énergie le 22 novembre 1995. La procédure d'instruction mixte à l'échelon central, prévue par la loi no 52-1265 du 29 novembre 1995 modifiée sur les travaux mixtes, a été ouverte le 31 mars 1995 et close le 2 mai 1996. Le permis de construire a été délivré le 12 septembre 1996, c'est-à-dire après la fin de l'enquête publique, comme le prévoit la législation relative aux installations classées. Ce n'est qu'après cette date qu'ont débuté les premiers travaux de génie civil.
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