Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 07/11/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avant-projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale dont l'article 4 tend à permettre l'exercice de leur devoir électoral par les personnes privées de domicile. En prévoyant leur inscription sur la liste électorale de leur commune de naissance, l'avant-projet supprime bien, au plan juridique, une discrimination impossible à justifier. Mais, sur le plan pratique, elle ne règle rien. L'autorisation de voter dans la commune d'origine ou du dernier domicile ne tient pas compte des difficultés rencontrées par les personnes concernées, dépourvues de ressources pour se déplacer ou ne pouvant, par simple dignité, retourner dans un lieu qu'elles ont parfois dû quitter dans des circonstances traumatisantes. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'apporter à l'avant-projet de loi les modifications nécessaires permettant aux personnes privées de domicile de voter dans la commune où elles vivent.
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La question est caduque
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