Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/11/1996
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que rencontre le secteur du bâtiment. Non seulement la crise que traverse l'immobilier depuis quelques années y contribue, mais les mauvais résultats de la politique économique menée par le Gouvernement ont un effet dévastateur sur ce secteur d'activité. De nouveaux licenciements (24 000) sont attendus dans le bâtiment et les travaux publics d'ici à la fin de l'année. Quant à la majoration de deux points du taux de TVA décidée par le Gouvernement l'année dernière, elle frappe de plein fouet les entrepreneurs réalisant des travaux d'entretien de manière légale. Il subissent, en effet, une distorsion de concurrence de la part de ceux qui exécutent les mêmes travaux sans facture, sur la base d'un montant défalqué de la TVA. La hausse de la TVA a incontestablement accentué la fragilisation de ce secteur, notamment dans l'amélioration de l'habitat, et tendrait à favoriser " le travail au noir ". Si l'on y ajoute le projet de loi de finances pour 1997, il ne risque guère d'apaiser les inquiétudes des artisans du bâtiment. Le Gouvernement fait tout simplement l'impasse sur ce secteur. En témoignent les crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui diminuent de 15,6 % par rapport à 1996. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour redynamiser le secteur du bâtiment, relancer la commande privée et préserver les emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées sur la nécessité de soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment. Le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin, actuellement examiné par le Parlement, répond aux souhaits des professionnels du bâtiment. En effet, ce projet prévoit notamment que les agents de contrôle disposeront de pouvoirs renforcés pour rechercher, constater et réprimer cette fraude qui, comme le souligne le parlementaire, est une source de graves distorsions de concurrence. En outre, le Gouvernement a décidé de poursuivre son soutien à l'activité du bâtiment en proposant au Parlement, qui l'a voté dans le cadre de la loi de finances pour 1997, d'instituer une réduction d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des dépenses de grosses réparations, de ravalement et d'amélioration du logement, effectuées par une entreprise, dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Cette réduction d'impôt équivaut à un montant supérieur à la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses et son coût est estimé à 4 MdF environ pour le budget de l'Etat.
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