Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 07/11/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la très grave insuffisance de logements locatifs en milieu rural. Dans toutes les régions rurales de France, cette insuffisance est criante dans le temps même où la quasi-totalité des communes rurales disposent, notamment dans leur centre-bourg, d'un parc considérable d'immeubles vacants que leurs propriétaires sont dans l'incapacité de vendre, faute d'acquéreurs, ou de réhabiliter, faute d'aides suffisantes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Un très grand nombre de ces communes rurales seraient prêtes à consentir un effort financier pour acquérir et réhabiliter ces immeubles vacants à condition que l'Etat consente à rendre éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ces investissements. Or, le Gouvernement s'est toujours opposé à modifier le droit commun du FCTVA en arguant que l'extension du bénéfice du FCTVA aux collectivités qui réalisent ce type d'opérations aboutirait à créer une distorsion de concurrence puisque les bailleurs privés ou les organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne peuvent pas la récupérer fiscalement. Si cette argumentation peut être recevable pour le milieu urbain, elle ne l'est absolument pas pour le milieu rural car, pour des raisons diverses, ni les bailleurs privés ni les organismes d'habitation à loyer modéré ne sont présents dans les petites communes rurales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre des mesures en faveur de l'aménagement du territoire, des dispositions ne pourraient être prises pour rendre éligibles au FCTVA, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les investissements des communes et de leurs groupements en matière de création de logements locatifs.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la question du logement en milieu rural ; c'est pourquoi le Premier ministre a nommé en 1996, comme parlementaire en mission sur ce sujet, M. Claude Girard, député du Doubs, qui va remettre son rapport dans les jours qui viennent. Celui-ci sera très utile pour l'élaboration du volet habitat du plan pour l'avenir du monde rural que le Gouvernement est en train d'élaborer sous l'égide de la DATAR et qui devrait être finalisé dans les tout prochains mois. Le dispositif actuel d'aide publique au logement contient d'ores et déjà un certain nombre de dispositions adaptées aux problèmes de l'habitat en milieu rural. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui bénéficient largement aux zones rurales puisque 38 % de ses crédits sont employés dans des communes de moins de 10 000 habitants qui ne possèdent que 22 % du parc éligible à ces aides, ont été aménagées dans des conditions favorables aux zones rurales : depuis juillet 1994, le taux de subvention de l'ANAH peut être majoré de 35 à 40 % pour les logements conventionnés en OPAH sous réserve de l'octroi d'une subvention complémentaire de 5 % d'une collectivité locale : c'est un instrument efficace de réaménagement et de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Depuis juillet 1995, l'ANAH octroie des majorations forfaitaires de subvention pour les logements remis sur le marché et conventionnés, permettant notamment de redynamiser les procédures d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et de programmes sociaux thématiques (PST). Par ailleurs, les communes qui veulent s'engager dans des actions en faveur du logement social notamment en milieu rural peuvent prétendre aux crédits prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : le taux de la subvention de 20 % peut être porté à 30 % pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, dans la limite du montant de travaux de 85 000 francs par logement. Le prêt complémentaire de la caisse des dépôts et consignations qui y est associé est assorti d'un taux d'intérêt privilégié de 4,8 % ; peuvent également bénéficier de PLA très sociaux (PLATS), qui offrent des possibilités tout à fait adaptées au milieu rural puisqu'ils permettent de remettre en état des logements anciens dans les centres-bourgs et de les louer à des familles aux ressources modestes, ce qui est souvent le cas dans les commune rurales.
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