Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 07/11/1996
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'injustice dont sont victimes les candidats admis sur listes complémentaires aux concours de recrutement des professeurs du second degré. En effet, pour chaque concours, les juges établissent des listes de candidats admis à titre principal et des listes de candidats admis sur listes complémentaires. L'inscription multiple étant autorisée, un choix s'impose aux candidats admis à deux concours ou plus. Il en résulte des désistements palliés par recours aux listes complémentaires. Or il lui fait remarquer qu'une circulaire éditée par son ministère datée du 22 août a gelé l'ensemble des listes complémentaires malgré les désistements constatés. Les postes mis au concours ne sont donc pas entièrement pourvus. Mais ces postes ont été financés au titre du budget 1996 et votés par la représentation nationale et c'est sur la base du nombre de postes mis aux concours que les candidats se sont présentés. De même, certains enseignants admis sur listes complémentaires se sont vu proposer des missions de maître auxiliaire dans leur matière et pour l'année scolaire. C'est une mesure qui va à l'encontre de l'engagement pris par l'Etat de résorber l'auxiliariat dans l'enseignement public et qui confirme la stabilité, voire la hausse, des effectifs dans le second degré. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de ces arguments, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour procéder à un " dégel " des listes complémentaires et que soit recruté l'ensemble des candidats admis sur listes complémentaires à hauteur des désistements, cela ne pouvant que bénéficier aux élèves, améliorer les conditions de travail des enseignants en poste et donner droit aux candidats reçus sur listes complémentaires mais spoliés de leurs droits.
- page 2882
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le nombre de places offertes à un concours est fixé chaque année, par arrêté interministériel. La détermination de ce nombre prend en compte différents éléments, notamment les besoins d'enseignement dans les disciplines, le rendement prévisionnel du concours et les prévisions de départs des fonctionnaires titulaires. Ce nombre de place est limité. Le jury peut proposer, le cas échéant, une liste complémentaire s'il juge positivement la compétence des candidats. Les textes statutaires propres à chaque corps de personnel fixent le nombre maximal de places que peut comprendre cette liste complémentaire. Toutefois, il est important de rappeler que la proposition d'inscription sur une liste complémentaire n'entraîne, pour les candidats inscrits, aucun droit à être nommés dans le corps considéré. Pour la session 1996 des concours de recrutement, il a été décidé de faire appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires, après une analyse très précise des désistements intervenus dans chaque concours.
- page 3414
Page mise à jour le