Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème des médicaments génériques et de la faculté de substitution des pharmaciens. En effet, il ne suffit pas de la déclaration orale du ministre compétent pour que le droit de substitution accordé aux pharmaciens puissent résoudre simplement ce problème. Les syndicats médicaux, à ma connaissance, n'ont pas adopté cette suggestion et la loi d'ailleurs continue à l'interdire. Le pharmacien français est le garant de la connaissance et de la délivrance du médicament. Un générique étant par définition une copie et bénéficiant par là même d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché simplifié, il semble normal que ce soit le pharmacien et non le médecin (qui sortirait ainsi de son rôle) qui délivre le générique de son choix dans le respect de la molécule et de la pharmacologie défini par l'autorisation de mise sur le marché initiale, sous réserve d'un prix égal ou inférieur, ce qui ne perturbera pas le choix économique du prescripteur. Les autres considérations à ce sujet sont défense de corporatisme et non de la pérennité d'un système de délivrance efficace et sûr. Pour les pharmaciens d'officine, aucun contrat n'est signé avec l'Etat sur une politique globale d'économie du médicament. Une introduction massive et non contrôlée des génériques représente un risque économique très important à un moment où la marge sur les médicaments a très fortement baissé (- 5 points en 5 ans environ). Sans parler des dépôts de bilan observés, il faut penser aux 100 000 emplois salariés dans les officines qui sont la garantie d'un service de qualité. Il paraît évident qu'une compensation devra être accordée au corps pharmaceutique comme dans les autres pays européens, si l'on veut éviter les conséquences désastreuses qui en résulteraient pour les pharmacies rurales et citadines à faible chiffre.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité étudier les conditions dans lesquelles pourraît être ouverte la possibilité pour les pharmaciens de substituer entre eux des médicaments génériques, sous réserve que le médecin prescripteur ne s'y soit pas opposé. La substitution ne pourrait bien entendu s'effectuer qu'en direction d'un médicament moins cher, ou de prix équivalent, que la spécialité prescrite. La question de la perte de revenu que le développement des ventes de génériques pourrait entraîner pour les pharmaciens d'officine s'inscrit dans les reflexions en cours avec la profession qui portent entre autres sujets sur la rémunération des pharmaciens d'officine.
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