Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 07/11/1996
Conformément aux engagements de M. le Président de la République, le prêt à taux zéro a été mis en place pour relancer l'accession sociale à la propriété. Son succès a été immédiat : 131 000 familles ont pu, en un an, devenir propriétaires de leur logement, dépassant largement les prévisions optimistes qui étaient de multiplier par quatre le nombre de bénéficiaires par rapport à l'ancien dispositif. Les départements d'outre-mer, cependant, sont, à ce jour, écartés de cette aide alors que, paradoxalement, ils connaissent le plus de difficultés pour loger les familles à modestes revenus. M. Edmond Lauret demande à M. le ministre délégué à l'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre aux DOM, et à la Réunion, en particulier, cette mesure de prêt à taux zéro.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 19/12/1996
Réponse. - Les aides à l'habitat font l'objet, pour l'outre-mer, de modalités spécifiques, adaptées aux niveaux de revenus de la population et à l'enjeu quantitatif. L'aide à l'accession intermédiaire pour les logements dans les DOM est aujourd'hui donnée par le prêt spécial immédiat du Crédit foncier, prêt bonifié par l'Etat et ressortant à un taux final de 7,15 % pour un prêt à quinze ans. Ce prêt est délivré moyennant un plafond de ressources et sur la base d'un prix de revient maximum. De plus, pour les ménages dont les ressources ne dépassent pas 70 % des plafonds cités ci-dessus, le logement peut en outre faire l'objet d'une subvention de l'Etat, plafonnée à 25 % du prix de revient. Le prêt à taux zéro, en métropole, s'est substitué au PAP, qui est l'équivalent du PSI. Il consiste en une avance d'environ 20 % de l'investissement, remboursable en 10 à 17 ans, avec un différé pour les plus bas revenus. Il est soumis à des conditions de plafond de ressources et est distribué par le secteur bancaire. Le prêt à taux zéro est complété par un prêt bancaire classique ou conventionné, pour les 80 % restants. Face à la question posée de l'introduction du prêt à taux zéro dans les DOM, plusieurs études comparatives ont été menées entre ce dispositif et le PSI. Ainsi, si le PSI souffre de nombreux défauts, il n'en présente pas moins certains avantages, notamment par rapport au prêt au taux zéro métropolitain : la version subventionnée est, quoiqu'il arrive, nettement plus intéressante pour l'accédant que le prêt à taux zéro. Elle permet, notamment, l'accession à des taux d'effort supportables pour des ménages à relativement faibles ressources ; le PSI présente l'avantage de maîtriser les taux et le banquier distributeur, ce que ne permet pas le prêt à taux zéro. Notamment, le peu de structuration du système bancaire d'outre-mer et le niveau des taux font craindre un alignement des taux du prêt complémentaire sur le niveau des taux dans les DOM, et, donc, une opération globalement peu satisfaisante pour l'emprunteur. Le PSI permet, au travers de prêts promoteurs, d'assurer à un moindre coût le portage des opérations groupées pendant la construction ; enfin, le PSI bénéficie d'exonérations fiscales (exonération de TFPB, etc.), non négligeables pour les accédants. Par contre, le prêt à taux zéro touche une plus large catégorie de population (plafond de ressources plus élevé) et permet un montant d'investissement supérieur pour les ménages situés dans la tranche haute des revenus du PSI. Il est donc plus intéressant pour les revenus supérieurs, et beaucoup moins pour les revenus (relativement) modestes des DOM. Il a l'avantage d'un affichage politique plus clair cependant et est largement revendiqué localement. Dans ces conditions, l'introduction pure et simple du prêt à taux zéro, en substitution du PSI n'a pas semblé opportune, car elle ne profiterait finalement qu'aux ménages se situant dans la tranche supérieure de revenu du PSI, et laisserait sans solution la fraction importante de ménages située dans la tranche médiane (< 3 SMIC). Par contre, un produit spécifique de prêt à taux zéro pour l'outre-mer, qui se substituerait au PSI, serait d'un coût budgétaire équivalent à celui du dispositif actuel et dont la distribution serait adaptée aux conditions bancaires des DOM, est actuellement à l'étude et fait l'objet d'une forte concentration, tant auprès des opérateurs locaux qu'en interministériel. Ce produit devrait être opérationnel dès la programmation 1997.
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