Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 modifiant le principe posé par la réforme du 23 avril 1941, selon lequel la police d'Etat pouvait s'installer dans les villes de plus de 10 000 habitants, les autres communes étant du ressort de la gendarmerie. La police pourra désormais s'installer dans " une commune ou un ensemble de communes " si sa population " appréciée en tenant compte de la population saisonnière ", est supérieure à 20 000 habitants, et si " les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines ". Il lui demande : 1o quel va être l'application de ce décret dans le département du Rhône ; 2o s'il est vrai, selon la rumeur qui se répand, que certaines brigades de gendarmerie vont disparaître à la suite de la parution de ce décret. Dans l'affirmative, s'il peut en préciser le nombre dans le département du Rhône.
- page 2880
Réponse du ministère : Défense publiée le 30/01/1997
Réponse. - La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité fixe à la police et à la gendarmerie nationales des objectifs d'harmonisation et de complémentarité. C'est dans cet esprit que la gendarmerie mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en recherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. En outre, les redéploiements prévus dans les zones de police d'Etat n'altéreront en aucune façon la continuité et la qualité du service public, car la police y assure d'ores et déjà seule les missions de sécurité publique. De plus, les services de police ne connaîtront aucune charge supplémentaire dans la mesure où la gendarmerie poursuivra l'intégralité des missions des brigades dissoutes à partir des brigades voisines, qui seront renforcées en conséquence. L'ensemble des élus et des autorités seront informés au fur et à mesure des solutions retenues. En ce qui concerne précisément le département du Rhône, il n'est pas, pour le moment, concerné par ces opérations. En tout état de cause, la gendarmerie maintiendra son maillage territorial, dans les zones rurales, de façon à poursuivre son action de proximité auprès des populations, qui participe à l'entretien d'un sentiment sécuritaire.
- page 286
Page mise à jour le