Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/11/1996
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les précautions éthiques qu'il convient de prendre à l'occasion de la prochaine généralisation de la carte santé Vitale à tous les assurés sociaux, prévue pour la fin 1997. A terme, cette carte à puce contiendra, sous forme de données électroniques, l'ensemble du dossier médical de l'assuré social, ce qui peut soulever de graves problèmes éthiques. Il n'existe en effet aucune garantie formelle prévoyant pour l'assuré social une possibilité d'accès à la totalité de son dossier médical. Cette lacune est particulièrement préoccupante car elle pourrait permettre, dans certains cas, l'inscription ou la communication d'informations médicales à l'insu du patient. Il est donc indispensable de prévoir une procédure qui permette à l'assuré social, lorsqu'il le souhaite, et en compagnie de son médecin, d'avoir accès à l'ensemble de son dossier médical, afin de pouvoir vérifier la nature et l'exactitude des informations le concernant, ainsi que leur niveau de classification. Il est également très souhaitable que l'assuré social puisse, toujours en concertation avec son médecin, demander que certaines informations n'apparaissent pas dans son dossier ou soient classées dans la zone confidentielle protégée par un droit d'accès très strictement limité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour la généralisation de la carte Vitale s'effectue dans le strict respect du secret médical, et du droit fondamental de chaque citoyen à avoir accès aux informations le concernant, tel qu'il est notamment reconnu par la loi Informatique et libertés.
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La question est caduque
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