Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement chargé des rapatriés sur le nombre important de dossiers de demande de consolidation des dettes ou de remise de dettes qui n'ont pu être examinés par les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend reporter la date d'expiration du délai de suspension des poursuites, dans l'hypothèse où tous les dossiers déposés par les rapatriés n'auront pas été traités par les CODAIR avant l'échéance du 31 décembre 1996
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 16/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si la date d'expiration du délai de suspension des poursuites à l'encontre des rapatriés réinstallés sera reportée dans l'hypothèse où tous les dossiers n'auraient pas été traités par les CODAIR avant le 31 décembre 1996. Il est précisé à l'honorable parlementaire que les CODAIR auxquelles participent des représentants des associations de rapatriés traitent actuellement des derniers dossiers éligibles à des mesures d'effacement et de consolidation des dettes dans le cadre du dispositif mis en place en 1994 sur la base des dispositions législatives votées en 1986 et 1987. La durée de vie du dispositif de suspension des poursuites est directement liée à l'achèvement du traitement des dossiers des rapatriés réinstallés par les CODAIR. Cette question sera donc examinée le moment venu en fonction de cette donnée. Cependant, il restera vraisemblablement en fin d'année une centaine de cas particulièrement délicats pour lesquels il sera nécessaire d'envisager un traitement social spécifique. Toutes dispositions seront prises pour que ces rapatriés âgés, ne disposant généralement que de faibles ressources, puissent au moins conserver leur maison et bénéficier d'une retraite décente. Il s'agit pour l'essentiel de dossiers éligibles au dispositif CODAIR pour lesquels des mesures de redressement ou de liquidation judiciaire sont en cours, cette situation rendant plus difficile pour les commissions la négociation des plans d'apurement définitif des dettes. Le délégué aux rapatriés fait étudier actuellement en liaison avec le ministère de la justice des dispositions particulières qui pourraient être prises, afin que le traitement social de ces derniers dossiers ne soit pas contrarié par la fin de la mesure de suspension des poursuites prévue pour le 1er janvier 1997.
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