Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Par son article 1er (III), cette loi complète et renforce le dispositif issu des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976, et précise qu'à compter du 1er juillet 2002 les installations d'élimination des déchets par stockage ne pourront plus recevoir des ordures ménagères brutes. Ne pourront donc y être stockés que les déchets ultimes, ceux qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. Ce qui signifie, pour les communes, des dépenses d'investissement considérables. Il est évident que le stockage et la gestion de ces déchets vont nécessiter des structures et des équipements importants, et par conséquent des moyens financiers extrêmement lourds à supporter. Pour les petites communes, le financement de telles dépenses passera inéluctablement par un relèvement de leur taux de redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mais, même augmentées, ces recettes ne couvriront pas plus qu'aujourd'hui les dépenses de gestion. C'est pourquoi il apparaît urgent de mettre en place des dispositifs réglementaires et des mécanismes d'aide afin de prendre en compte la réalité des communes rurales, car celles-ci ne peuvent imposer à un petit nombre d'usagers des charges qui dépassent la limite du supportable. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui suscite l'inquiétude des élus locaux, en particulier les maires des petites communes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/01/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les préoccupations des élus locaux, et en particulier des maires, face aux dispositions réglementaires qui risqueraient d'induire une hausse importante des coûts du traitement des déchets. La gestion des ordures ménagères doit répondre aux objectifs de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi fixe notamment parmi ses objectifs une valorisation la plus large possible des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'energie. Elle limite, à compter du 1er juillet 2002, l'utilisation des centres de stockage pour les seuls déchets ultimes. Il est clair que, pour répondre aux objectifs de cette loi, les communes et leurs groupements vont devoir faire face à des investissements importants, de l'ordre de 1 000 francs par habitant. C'est pour leur permettre de disposer de mécanismes nouveaux que le taux de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés, taxe qui alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets, a été augmenté par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Les projets d'installations d'élimination des déchets ménagers et assimilés, dont ceux des communes de faible taille, qui répondent aux critères retenus par le comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets pourront donc bénéficier des ressources accrues du fonds de modernisation. Pour l'année 1995, les demandes d'aides aux équipements des communes qui ont été satisfaites au titre du fonds de modernisation de la gestion des déchets représentent un montant de l'ordre de 250 MF (interventions relatives aux déchets municipaux et aux installations intercommunales). Ce montant dépasse même les 300 MF si on prend en considération les aides aux équipements relatives aux déchets industriels banals. Par ailleurs, le dispositif réglementaire mis en place sur les emballages ménagers permet d'aider les collectivités pour une élimination valorisante des emballages. Environ cent collectivités locales et groupements de collectivités comprenant notamment des communes rurales, engagées dans un programme de collecte sélective et de tri multimatériaux, sont d'ores et déjà concernées et reçoivent à ce titre des subventions d'Eco-Emballages et d'Adelphe. L'intercommunalité est également un moyen efficace pour permettre à nos petites communes de traiter leurs déchets ménagers dans de bonnes conditions techniques et économiques. Et c'est notamment dans le cadre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés que doivent être étudiés les critères sociaux, économiques et techniques qui conduiront aux choix des moyens de traitement à mettre en oeuvre dans les conditions les meilleures et les plus supportables financièrement. Les élus ou leurs représentants, qui sont membres de droit des commissions de plan, peuvent donc intervenir dès le démarrage des réflexions et tout au long de la mise en oeuvre des plans. Enfin, il faut noter que trop de décharges ne répondent pas aux obligations fixées par la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les risques et pollutions imposent alors qu'elles soient fermées et réaménagées. La loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a d'ailleurs élargi à cet effet les conditions d'emploi du fonds de modernisation de la gestion des déchets alimenté par la taxe. Il sera désormais possible à l'exploitant d'une installation collective de stockage de déchets ménagers ou assimilés de requérir l'aide du fonds pour réaménager son site. ; relative au renforcement de la protection de l'environnement a d'ailleurs élargi à cet effet les conditions d'emploi du fonds de modernisation de la gestion des déchets alimenté par la taxe. Il sera désormais possible à l'exploitant d'une installation collective de stockage de déchets ménagers ou assimilés de requérir l'aide du fonds pour réaménager son site.
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