Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la dotation élu local. Il lui rappelle que cette dotation est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de même importance. Or les communes susceptibles d'être concernées ignorent si elles seront éligibles à cette dotation au moment où elles votent leur budget. Cette incertitude est particulièrement préjudiciable pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est proche de la moyenne nationale. En effet, la moindre variation du potentiel fiscal moyen peut rendre ces communes inéligibles. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier les modalités d'attribution de la dotation élu local, de manière à ce que les communes puissent savoir si elles sont éligibles au moment où elles préparent leur budget.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/04/1997
Réponse. - La dotation particulière élu local a été créée par la loi no 92-106 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Le décret no 93-258 du 26 février 1993, qui fixe les critères d'éligibilité à cette dotation, prévoit qu'elle est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de leur strate, soit 1 684,97 francs en 1996. Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants. La dotation particulière élu local ne fait pas partie des informations définies par le décret no 82-1131 du 29 décembre 1982 dont la communication est considérée comme indispensable au vote des budgets des communes. Cette dotation est donc répartie par les services de l'Etat, en ce qui concerne les seules dotations de l'Etat attribuées aux communes, après la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Le Gouvernement s'efforce cependant de notifier cette dotation avant la date prévue par la décret précité, à savoir le 15 mars de l'année en cours. Il n'est de ce fait pas envisagé de modifier les critères d'attribution de la dotation particulière élu local. En effet, la référence au potentiel fiscal par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. Compte tenu de la taille et de la spécificité des communes françaises (87 % d'entre elles ayant moins de 2 000 habitants) et de l'enveloppe financière à répartir (258,8 MF), le risque est de fait réel de répartir une dotation très faible à un trop grand nombre de communes. En 1996, 20 498 communes de métropole (soit 74 % des communes de moins de 1 000 habitants de métropole) sont éligibles à cette dotation. Celle-ci bénéficie donc bien, pour un montant par commune de 12 557 francs en 1996, à un grand nombre de communes rurales qui sont à la fois les plus petites et les plus défavorisées, comme le souhaitait le législateur.
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