Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/11/1996
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficulté, que représente pour un médecin, l'évaluation de son activité annuelle afin de respecter l'objectif fixé à 2,1 % de l'évolution des dépenses médicales. Il sera, en effet, indispensable que le praticien puisse situer son activité durant l'année de référence par rapport à son activité de l'année précédente ou même des années précédentes à une même date. Il serait ainsi souhaitable que les caisses communiquent trimestriellement, par exemple, aux médecins leur pourcentage d'évolution par rapport au mois de référence de l'année précédente. Il faudrait, également, prévoir un certain nombre de dispositions pour les cas particuliers : notamment, une franchise de cinq ans pour les jeunes médecins qui s'installent, des ajustements en cas d'épidémies, et, bien sûr, des dispositions au cas où le capital de 2,1 % serait épuisé avant le terme. Il lui demande par conséquent quelles dispositions il compte prendre afin de régler ces difficultés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - Il est tout d'abord rappelé que l'objectif prévisionnel des dépenses médicales de ville ne s'applique pas individuellement à chaque médecin mais à l'ensemble de l'activité et des prescriptions médicales. Dès lors, il n'est pas nécessaire que chaque médecin fasse évoluer son activité personnelle uniquement en fonction de cette norme générale de progression des dépenses médicales. En revanche, les médecins libéraux reçoivent des organismes de sécurité sociale, tous les six mois, leur relevé individuel d'activité (RIAP), document qui leur permet de se situer par rapport aux confrères de même spécialité exerçant dans le même département (pour les généralistes) ou dans la même région (pour les spécialistes). Par ailleurs, il est exact qu'en cas de non-respect de l'objectif des dépenses médicales, un reversement est exigible de l'ensemble des médecins conventionnés. Cette disposition est applicable à tous les médecins, y compris ceux qui commencent leur activité à titre libéral. Toutefois, il revient soit aux parties conventionnelles, soit à l'Etat en cas de carence des parties, de moduler le reversement exigible en fonction des situations individuelles qui peuvent être rencontrées. C'est dans ce contexte juridique que les médecins récemment installés pourraient être exonérés de tout ou partie de l'éventuel reversement exigible de la profession.
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