Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 07/11/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des enfants par les écoles primaires et maternelles en cas de grève partielle des enseignants. Lors de la journée de grève du 30 septembre dernier, certaines communes ont été amenées à prendre en charge des enfants, alors que seule une partie des enseignants était en grève et que les écoles n'étaient pas totalement fermées. Les enseignants non grévistes estimaient en effet ne pas être tenus d'accueillir les élèves de leurs collègues en grève. D'après une réponse apportée par M. le ministre de la jeunesse et des sports (JO du 7 mars 1996, question écrite no 12679), aucun texte ne prévoit pourtant que la commune soit tenue d'assurer l'accueil des enfants : il appartient au directeur d'école de trouver des solutions pour organiser l'accueil et la surveillance des élèves en cas de grève. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les droits et les obligations des enseignants non grévistes et le rôle du directeur d'école dans l'accueil des élèves que les familles ne peuvent garder. Est-ce le rôle des collectivités locales que d'assumer financièrement la grève des écoles, lorsque celles-ci ne sont pas totalement fermées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d'école. Par ailleurs, les écoles maternelles et élémentaires ne disposent pas de personnels administratifs, ouvriers et de service, en particulier pour assurer la surveillance des élèves, ce qui rend difficile l'organisation de l'accueil en cas de grève. Il appartient au directeur d'école de rechercher des solutions pour accueillir les enfants, soit en obtenant de la municipalité la mise en place d'un service de garde, soit avec la participation d'enseignants volontaires. Toutefois, il n'est pas fait obligation aux instituteurs non grévistes d'accueillir les élèves de leurs collègues en grève puisqu'ils assurent, ce jour-là, le service d'enseignement normalement prévu pour les élèves de leur propre classe. Il appartient donc à ces enseignants d'apprécier dans quelles conditions l'accueil des élèves de leurs collègues grévistes est compatible avec l'organisation de leur propre service. Par ailleurs, les communes ne sont pas tenues d'assurer l'accueil des élèves en cas de grève des personnels enseignants, aucune disposition législative ne leur en faisant obligation. C'est pourquoi il est demandé aux directeurs d'école, lorsque aucune solution n'a pu être trouvée pour accueilir les enfants, d'informer les parents suffisamment tôt afin qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour garder ou faire garder leur enfants. D'une manière générale, la continuité du service public en cas de grève est un problème qui ne peut trouver de solution dans le cadre strict de l'éducation nationale.
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