Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Jean-François Le Grand demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les mesures qu'il entendra prendre pour permettre aux présidents ou directeurs d'associations syndicales autorisées de percevoir une indemnité de fonction compte tenu de l'importance des tâches assurées et très souvent des frais personnels engagés. Faute de disposition législative ces derniers ne bénéficient pas, de manière explicite, de cette faculté contrairement à leurs homologues d'autres structures de coopération. Dans un souci d'harmonisation, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/03/1997
Réponse. - Les différents textes législatifs et réglementaires portant sur les associations syndicales de propriétaires n'ont pas prévu en effet pour leurs directeurs ou présidents la possibilité de percevoir des indemnités de fonction. Leur mandat est exercé à titre gratuit, mais les frais qu'ils engagent pour l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés sur production des pièces justificatives correspondantes. Les travaux qui incombent au président d'une association syndicale autorisée ne constituent pas, pour la plupart de ces structures, une charge comparable à celle qui pèse sur les élus locaux qui exercent des responsabilités au sein des organismes de coopération intercommunale. Toutefois, cette question sera examinée dans le cadre du projet de loi actuellement à l'étude réformant les textes de base des associations syndicales de propriétaires et associant les différents ministères concernés (économie et finances, agriculture, environnement, équipement, justice et fonction publique).
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