Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de travailleurs handicapés concernant leur retraite. Nombre d'entre eux souhaitent aujourd'hui bénéficier d'une retraite anticipée en raison du lourd handicap qu'ils rencontrent quotidiennement dans l'exercice d'une activité professionnelle. La législation concernant les retraites ayant été modifiée, il apparaît désormais que seuls les salariés handicapés peuvent prétendre à une retraite anticipée. Or il apparaît en pratique que des personnes handicapées n'ayant pas trouvé d'emploi en tant que salarié ont pris l'initiative de créer leur propre activité sur le plan commercial ou artisanal. Il serait injuste qu'elles ne soient pas intégrées dans la faculté laissée au personnel handicapé salarié de prendre une retraite anticipée. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette délicate situation, dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux travailleurs handicapés, sachant que ceux-ci, quel que soit leur statut juridique lié à leur emploi, souhaiteraient bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein compte tenu de leur situation particulière. Cette demande apparaît légitime et devrait être suivie de mesures réglementaires favorables à leur situation, ce qui traduirait une réelle solidarité nationale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/02/1997
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction, voire à la cessation de cette activité, peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause, elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun, qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il ne saurait être envisagé d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
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