Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/11/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable sur les appareillages pour stomisés. Ces personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive doivent porter et changer quotidiennement supports et poches permettant de suppléer la carence de leur appareil digestif. Ces produits sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et remboursés par les caisses de sécurité sociale. Ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments sont, eux, taxés à 2,1 %. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de soumettre au taux de 2,1 % les appareillages destinés aux stomisés au même titre que les autres médicaments.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement, qui est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap, a déjà pris des mesures dans le sens souhaité par le parlementaire. C'est ainsi que, dans le cadre de la loi de finances pour 1996, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée a été étendu aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ce dispositif s'ajoute à l'application du taux réduit dont bénéficiaient, dès avant 1996, la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre encore l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés. Beaucoup de personnes souffrant d'autres handicaps ou maladies pourraient d'ailleurs revendiquer la même mesure qui, au total, conduirait à un coût budgétaire important. En toute hypothèse, l'application du taux de 2,1 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale aux appareillages utilisés par les stomisés serait contraire aux engagements communautaires de la France. En effet, la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur au minimum de 5 % pour les biens et services déjà soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'était pas le cas des matériels visés par le parlementaire. La mesure proposée ne peut donc pas être envisagée.
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