Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/11/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'extension de la zone montagne dans le département de la Nièvre. La directive communautaire no 75-268 du 28 avril 1976, prise pour son application en France, fixe les conditions de classement des communes en zone montagne. La délimitation d'une zone montagne repose sur les notions : d'entité géographique, ce qui implique un ensemble de communes contiguës ; de handicaps importants à l'exercice de l'activité agricole qui proviennent de l'existence de fortes pentes (moyennes d'au moins 20 %), d'altitudes élevées (moyennes d'au moins 700 mètres) ; ou d'une combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes difficultés. Pour le Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette troisième formule. Ne sont éligibles que les communes ou parties de communes dont la valeur dépasse un seuil de référence fixé à 2. A ce jour, il apparaît que les possibilités réglementaires d'extensions de la zone montagne soient épuisées. L'extension de la zone montagne requiert au préalable une modification de la réglementation autorisant, soit la fusion de communes (l'unité de base de la reconnaissance étant la commune ou la partie de commune, la péréquation de points de handicaps n'est pas admise), soit la prise en compte comme unité de base d'associations de communes. Il serait également envisageable de modifier les modalités de calculs utilisées dans le Morvan (qui sont similaires à celles utilisées pour le Massif central), en retenant les critères utilisés pour les Vosges. En conséquence, il lui demande s'il lui est possible de prendre en compte cette extension de la zone montagne qui lui paraît logique et très souhaitée par les agriculteurs de ces communes qui rencontrent toutes les difficultés des zones difficiles et à climat rigoureux.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 18/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1996
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, que vous représentez, madame le
secrétaire d'Etat, sur l'extension de la zone de montagne dans le département de la Nièvre.
La directive communautaire n° 75/268 du 28 avril 1975 et l'arrêté du 28 avril 1976 pris pour son application en France
fixent les conditions de classement des communes en zone de montagne.
La délimitation d'une zone de montagne repose sur les notions d'entité géographique, ce qui implique un ensemble de
communes contiguës, de handicaps importants à l'exercice de l'activité agricole qui proviennent soit de l'existence de
fortes pentes, soit d'altitudes élevées, ou d'une combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes difficultés.
Pour le Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette troisième formule. Ne sont éligibles que les communes ou
parties de communes dont la valeur dépasse un seuil de référence fixé à 2. A ce jour, dix-sept communes ou parties de
communes sont classées en zone de montagne et il apparaît que les possibilités réglementaires d'extension de cette zone
soient épuisées. L'extension de la zone de montagne requiérerait au préalable une modification de la réglementation
autorisant soit la fusion de communes, soit la prise en compte comme unité de base d'associations de communes dans le
cadre de la nouvelle loi sur l'organisation administrative.
Il serait également envisageable de modifier les modalités de calcul utilisées dans le Morvan, qui sont similaires à celles qui
sont utilisées pour le Massif central, en retenant les critères utilisés pour les Vosges. Selon une simulation, l'application de
ces critères permettrait le classement de neuf communes supplémentaires.
M. le ministre de l'agriculture pourrait-il prendre en compte cette extension de la zone de montagne, qui me paraît logique
et très souhaitée par les agriculteurs de ces communes, qui rencontrent toutes les difficultés propres aux zones difficiles et
à climat rigoureux ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, j'ai indiqué à Mme Bocandé la
raison pour laquelle M. Philippe Vasseur m'a chargée de répondre à sa place.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, depuis la directive n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, le classement en zone
de montagne relève d'une procédure communautaire qui est fondée sur le respect de critères physiques très stricts, que
vous avez d'ailleurs rappelés.
Dans le cadre de ces normes, la France demande depuis plus de deux ans le classement de plus de 120 communes, et ce
sans succès, car la Commission applique avec la plus grande rigueur l'ensemble des mesures techniques prescrites par les
textes en vigueur.
Modifier la réglementation française pour une extension de la zone de montagne du Morvan, puisqu'il est exact que les
possibilités réglementaires d'extension de la zone de montagne de la Nièvre sont épuisées, nécessiterait, au préalable, une
modification de la directive communautaire, ce qui n'est pas envisagé par les institutions communautaires.
L'application de ce dispositif communautaire inhérent à la directive a permis en vingt ans, il faut le rappeler, de classer
environ 45 % du territoire métropolitain en zone agricole défavorisée, y compris la zone de montagne relevant de l'article
3, paragraphe 3, de cette directive.
Toute extension risquerait de remettre en question le classement de ces territoires, ce qui, bien évidemment, serait très
dangereux pour notre pays.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame le secrétaire d'Etat, je comprends les raisons que vous avez développées, mais votre
réponse ne peut pas tout à fait me satisfaire.
La montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et
culturel nécessitent la définition et la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement.
La politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d'acquérir les moyens et la
maîtrise de leur développement afin d'établir une parité de revenus et de conditions de vie entre eux et les autres régions.
Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et
restreignant l'exercice de certaines activités économiques.
Les communes concernées sont caractérisées par une limitation considérable de l'utilisation des terres et par un
accroissement important du coût de leurs travaux du, soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques
très difficiles, soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie de leur territoire, de pentes si fortes que la
mécanisation n'est pas possible ou nécessite l'utilisation de matériels très onéreux.
Outre la modification de la réglementation, difficile, selon vous, à obtenir, l'application au Morvan intégré au Massif central
ou des critères d'altitude exigés pour le massif vosgien, c'est-à-dire 600 mètres au lieu de 700, permettrait la
reconnaissance en zone de montagne de plusieurs communes de notre région. Cette reconnaissance est justifiée par des
conditions d'exploitation aussi difficiles et un climat aussi rude zone de montagne. Une telle décision réparerait une certaine
forme d'injustice.
Si vous connaissiez le Morvan, madame le secrétaire d'Etat, vous jugeriez sans doute comme moi qu'il est anormal que
certaines communes situées à une altitude plus élevée ne soient pas classées en zone de montagne, alors que d'autres
situées à une altitude plus basse le sont pour des raisons de pente, à tel point d'ailleurs que les Morvandiaux disent qu'ils
descendent à la montagne !
Le Morvan, compte tenu non pas tant de son altitude que de sa situation plus septentrionale que le Massif central, a un
climat plus proche du climat vosgien. Les critères retenus pour les Vosges sembleraient donc plus adéquats pour le
Morvan. Voilà une requête que je soumets à M. le ministre de l'agriculture. Peut-être pourrait-il plaider cette cause en
dehors de toute modification du règlement.
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