Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/11/1996
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'utilisation des crédits accordés à l'office franco-allemand pour la jeunesse au titre de l'année 1996. A la suite de l'annonce, il y a un an, de la diminution de 5 % du budget de cet organisme, la commission des finances de l'Assemblée nationale lui avait accordé une subvention d'un million de francs au titre de la réserve parlementaire, aussitôt suivie par le Bundestag allemand qui avait accordé une somme équivalente. Or, il semble que cette subvention ait été finalement utilisée à d'autres fins par le ministre de la jeunesse et des sports. Cette situation appelle dès lors plusieurs questions : comment est-il possible que cette subvention parlementaire ait pu être réaffectée sur décision du Gouvernement, et quelle en a été l'utilisation ? Comment le ministre compte-t-il compenser le manque à gagner d'une valeur de 2 millions de francs qui en résulte pour l'office franco-allemand pour la jeunesse, dont le rôle essentiel dans la concrétisation de la construction européenne et dans la coopération franco-allemande ne sont plus à démontrer et devraient au contraire être soutenus ?
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Réponse du ministère : Finances publiée le 05/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 04/02/1997
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le ministre, je suis heureux que vous puissiez répondre à cette question qui était destinée
au ministre délégué à la jeunesse et aux sports et qui concerne l'utilisation, au titre de l'exercice 1996, de crédits destinés à
l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
A la suite de l'annonce, il y a un an, de la diminution de 5 % du budget de cet organisme, la commission des finances de
l'Assemblée nationale lui avait accordé une subvention de un million de francs au titre de la réserve parlementaire, décision
aussitôt suivie par le Bundestag allemand, qui avait accordé une somme équivalente.
Or il semble que cette subvention ait été finalement utilisée à d'autres fins par le ministre de la jeunesse et des sports, à qui
j'ai posé la question lors du débat budgétaire.
Est-il possible que cette subvention parlementaire ait pu être réaffectée sur décision du Gouvernement ? Quelle en a été
l'utilisation ?
Comment le ministre de la jeunesse et des sports compte-t-il compenser le manque à gagner d'une valeur d'environ 2
millions de francs qui en résulte pour l'Office franco-allemand pour la jeunesse, lequel joue, nous le savons, un rôle
essentiel dans la concrétisation de la construction européenne et, particulièrement, dans la coopération franco-allemande ?
Il se trouve que les mêmes conditions sont réunies au titre de l'exercice budgétaire 1997. Or il me paraît souhaitable que
ne soit pas réitéré cette année ce que je viens de décrire concernant l'exercice 1996.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous voudrez bien
excuser M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports, qui ne pouvait être présent au Sénat ce matin. C'est
avec grand plaisir que je m'efforcerai de vous répondre à sa place, non sans mettre en avant votre attachement personnel
à l'amitié franco-allemande et à tous ses prolongements, votre très fort engagement européen ainsi que votre volonté de
rigueur budgétaire, étant entendu que cette rigueur est un indispensable préalable à l'union monétaire. Je suis convaincu
que c'est là une donnée à laquelle vous ne pouvez être insensible.
Soyez assuré de l'attachement du Gouvernement au bon fonctionnement de l'Office franco-allemand pour la jeunesse,
l'OFAJ, qui est effectivement au coeur des relations entre les deux Etats.
En 1996, le Gouvernement a dû procéder en fin d'année, dans le cadre du décret d'avance, à des annulations de crédits
afin que soient respectées, dans le contexte difficile que vous connaissez, les prévisions en matière de déficit budgétaire.
Pour ce qui concerne le ministère de la jeunesse et des sports, au total, 10 % des crédits d'intervention ont été annulés. Je
puis vous assurer que, néanmoins, tout a été mis en oeuvre pour préserver au maximum les crédits affectés à l'OFAJ.
Dès le début de l'année, le crédit d'un million de francs voté au titre de l'amendement parlementaire a été délégué. En fin
d'année, pour les raisons que j'ai indiquées, il a été nécessaire de procéder à une annulation d'un montant équivalent sur
les crédits budgétaires.
Il convient de souligner que cette annulation de un million de francs représente moins de 1,5 % de la dotation initiale de
l'OFAJ ; c'est fort modeste en regard du taux d'annulation de 10 % sur les crédits d'intervention dont j'ai fait mention.
Cette comparaison montre que, en termes relatifs, l'OFAJ demeure une forte priorité du ministère de la jeunesse et des
sports, et je suis certain que vous comprendrez cette décision imposée par un souci de rigueur budgétaire.
Je crois pouvoir affirmer qu'elle n'a, au demeurant, pas entravé le bon fonctionnement de l'Institut franco-allemand pour la
jeunesse, qui a par ailleurs obtenu en 1997 des crédits supplémentaires du fonds social européen.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le ministre, j'ai bien noté l'aspect « psychologique » de la présentation que vous avez faite
de l'argumentation du ministère de la jeunesse et des sports. Je souhaiterais cependant que le dérapage de 1996 ne se
répétât point en 1997.
Il y va, d'abord, du respect des décisions prises par le Parlement français, puisqu'il s'agissait de la réserve parlementaire.
Il y va, ensuite du respect dû à notre partenaire, le Parlement allemand en l'occurrence, qui a aligné sa décision sur celle
du Parlement français.
Il y va, enfin, de la nécessité de démontrer, par des actions concrètes, notre attachement à la coopération
franco-allemande, qui ne saurait se fonder seulement sur des incantations. A cet égard, l'Office franco-allemand pour la
jeunesse ne peut se contenter de promesses : il doit savoir sur quels moyens financiers il peut compter.
Je veux encore croire qu'en 1997 le Gouvernement ne prendra pas de nouveau la décision d'annulation que, pour les
raisons que vous avez exposées, monsieur le ministre, il a estimé opportun de prendre en 1996.
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