Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/11/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dépenses souvent insupportables, mises à la charge des communes, et plus particulièrement des communes rurales. En effet, les normes édictées aux niveaux national et européen en matière, notamment d'environnement et de sécurité, induisent de nouvelles dépenses qui viennent grever les budgets communaux dans un contexte économique et financier difficile. C'est le cas, en particulier, des décrets ou arrêtés du 7 février 1996 sur la protection de la population contre les risques liés à l'amiante, mais également des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement. Il lui demande ce que l'Etat entend faire afin de compenser ces charges indues qui pèsent, à la fois, sur les collectivités et les contribuables locaux.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1996
M. Edouard Le Jeune. Monsieur le ministre, ma question concerne les dépenses souvent insupportables mises à la
charge des communes, et plus particulièrement des communes rurales, sans qu'il y ait compensation financière de la part
de l'Etat.
En effet, les normes législatives et réglementaires édictées aux niveaux national et européen en matière, notamment,
d'environnement et de sécurité, induisent de nouvelles dépenses qui viennent grever les budgets communaux dans un
contexte économique et financier très difficile.
Une étude du Crédit local de France révèle que, afin de satisfaire à leurs seules contraintes dans les domaines de
l'environnement et de la sécurité, les collectivités territoriales devront investir près de 1 000 milliards de francs sur le
quinquennat 1996-2000, soit environ 200 milliards de francs par an, alors que la moyenne de ces dernières années
s'établit plutôt autour de 150 à 160 milliards de francs.
Ainsi, la directive européenne du 21 mai 1991 en matière d'assainissement oblige les communes à traiter les eaux usées
d'ci à 2005 au plus tard. Cette directive implique la construction de nombreuses stations d'épuration et devrait, au total,
représenter un investissement de 82 milliards de francs pour la période allant de 1992 à 2005. Quant au traitement des
eaux pluviales, il est nécessitera 80 milliards de francs à 100 milliards de francs supplémentaires.
En outre, imposé par une loi de 1992, le traitement des déchets ménagers devrait se traduire par des investissements d'un
montant de près de 60 milliards de francs d'ici à 2002.
D'autres secteurs représentent également une charge croissante pour les communes : l'aide sociale, la mise aux normes de
sécurité des établissements scolaires - en particulier des équipements sportifs - ou encore les services de secours et
d'incendie.
Monsieur le ministre, vous avez récemment précisé devant le comité des finances locales que le Gouvernement avait
donné aux administrations la consigne d'évaluer, par le biais d'études d'impact, le coût financier des mesures intéressant
les collectivités locales, mais il faut aller plus loin et envisager une compensation des nouvelles charges qui pèsent à la fois
sur les collectivités et les contribuables locaux.
Sans doute faudrait-il que le pacte de stabilité ne se limite plus aux seuls concours de l'Etat et couvre également les
charges concernées.
Par ailleurs, les normes de sécurité, de plus en plus nombreuses, ainsi que les différentes dates butoirs fixées pour la mise
en oeuvre de certaines réglementations devraient être adaptées en fonction du contexte économique et budgétaire, qui
entraîne une réduction des ressources locales.
Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement sur un sujet qui préoccupe de plus en plus
les élus locaux dans nos départements respectifs.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Vous
avez raison, monsieur le sénateur, de soulever un problème qui apparaît d'autant plus que les collectivités territoriales se
trouvent aujourd'hui dans une situation moins aisée sur le plan financier.
Il est vrai que, par rapport à une période récente où nous nous engagions collectivement, parfois avec enthousiasme, dans
la correction de certaines difficultés en termes de pollution et de sécurité, les contraintes financières conduisent aujourd'hui
beaucoup de responsables à être plus circonspects sur ces nécessités, et en particulier sur des calendriers qui ont été fixés
à un moment où, probablement, les contraintes financières apparaissaient avec moins de netteté qu'aujourd'hui.
Que peut-on faire ? La première décision, pour le présent et pour l'avenir, a été la circulaire de septembre 1995 prise par
le Premier ministre - vous y avez fait allusion - qui impose une étude d'impact financière sur les conséquences de toute
nouvelle réglementation.
En deuxième lieu, pour un certain nombre d'opérations urgentes - je pense notamment à l'amiante - nous avons mis en
place des dispositifs financiers non de compensation, pour reprendre votre expression, mais d'aide. Ces dispositifs sont
adaptés aux circonstances : pour les régions et les départements, il s'agit d'une subvention de 25 % alors que, pour les
communes, le taux peut aller jusqu'à 50 %.
De la même manière, lorsque est apparu le difficile problème de l'équarrissage, le Gouvernement, après avoir essayé de
gérer dans l'immédiat les difficultés qui se présentaient, a élaboré un projet de loi qui permettra dorénavant de régler le
problème.
A l'évidence, ces différentes actions ne suffisent pas, dans la mesure où un certain nombre de textes antérieurs à la
période actuelle et au pacte de stabilité sont toujours en vigueur.
Nous sommes ainsi effectivement devant un certain nombre de perspectives concernant une série de grands travaux, qu'il
s'agisse en particulier du traitement des déchets ménagers ou des questions d'assainissement, qui vont impliquer des
dépenses d'investissement importantes pour les collectivités territoriales.
Je puis vous indiquer que, sur ces sujets, nous sommes en train de procéder de façon très précise aux évaluations
financières les plus crédibles sur les cinq prochaines années pour les budgets des collectivités locales. Il faudra, bien
entendu, que nous raisonnions en termes d'échéancier, car nous devons pouvoir évaluer de manière raisonnable les
conséquences de ces opérations en matière de contribution. En effet, nous savons bien, les uns et les autres, que, quelle
que soit la collectivité qui prend en charge ce type de dépenses, c'est en définitive le contribuable qui paiera.
S'agissant d'éventuelles normes nouvelles, je serai, en tant que ministre chargé de la décentralisation, extrêmement attentif
pour éviter que, soit des administrations, soit - ce qui est encore plus choquant - des organismes privés civils tels que
certaines fédérations sportives prennent la liberté d'imposer des normes aux collectivités territoriales. Ce serait en effet
tout à fait insupportable.
M. Edouard Le Jeune. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Edouard Le Jeune.
M. Edouard Le Jeune. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Les problèmes que je viens d'évoquer sont très importants et je me réjouis que vous en soyez conscient. Puisque vous
partagez mon avis sur plusieurs points, je compte sur vous pour agir en conséquence. Je ne doute ni de votre bonne
volonté ni de votre compétence.
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