Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 22/11/1996
Question posée en séance publique le 21/11/1996
M. le président. La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les maires de France
achèvent aujourd'hui même leur congrès et viennent, une fois de plus, dans leur grande majorité, de dénoncer la baisse
répétée des dotations publiques en faveur des collectivités et les conséquences désastreuses, en termes de fiscalité locale,
de transferts de charges de l'Etat non compensées financièrement.
A la lumière de cette actualité, à laquelle vient s'ajouter l'accroissement des besoins sociaux liés à la crise, j'aimerais
appeler votre attention sur la situation de milliers de contribuables à revenus moyens qui, ne pouvant plus prétendre au
dégrèvement de la taxe d'habitation dont ils bénéficiaient l'an passé, ont subi une hausse soudaine et importante de leurs
impôts locaux, atteignant pour certains plus de 50 %.
Cette augmentation, qui concerne tous les foyers dont l'impôt sur le revenu excède 13 300 francs, n'est pas imputable aux
communes, mais résulte d'une disposition de la loi de finances pour 1996, proposée par le Gouvernement et votée par sa
majorité.
Elle a plongé dans les difficultés financières de nombreux ménages, qui viennent d'en mesurer l'effet direct sur leur feuille
d'impôt et l'ont vécue, en outre, comme une cruelle injustice à l'heure où M. le Président de la République envisage
d'alléger l'impôt de solidarité sur la fortune.
Compte tenu de la situation économique actuelle, cette coïncidence fâcheuse est inacceptable. Elle est, de plus, d'une
hypocrisie particulière, car, nous le savons tous, dans cette assemblée, en matière d'impôts locaux, ce sont toujours les
maires qui sont en première ligne. Elle est, enfin, l'illustration des choix qui sont faits actuellement dans notre pays : alléger
les charges des riches au détriment des classes plus modestes. (Murmures sur les travées du RPR.)
M. Claude Estier. C'est vrai !
M. René Rouquet. Au nom du groupe socialiste, je vous demande en conséquence, monsieur le ministre, de revenir au
plus tôt sur cette disposition, qui aggrave les inégalités dans notre pays. (Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 21/11/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget et porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, il est
seize heures et nous avons, malheureusement, épuisé le temps de parole qui nous était imparti. Je répondrai donc très
brièvement à votre question. (Murmures sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La retransmission télévisée s'achève, mais vous avez tout le temps de répondre !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Mais, messieurs, nous allons avoir plusieurs jours pour débattre de ce sujet,
parmi d'autres, puisque dans quelques minutes va s'ouvrir le débat sur le projet de budget pour 1997 !
Aux trois aspects de votre question, j'apporterai trois éléments de réponse, monsieur le sénateur.
Premièrement, le total des aides de l'Etat aux collectivités locales, hors fiscalité transférée, représentaient, l'année dernière,
240,5 milliards de francs ; cette année, elles représenteront 244 milliards de francs. C'est donc une augmentation
substantielle,...
Mme Hélène Luc. Et les charges nouvelles ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... sans transfert de charges nouvelles. L'effort est d'autant plus remarquable
que l'Etat, pour sa part, n'augmente pas ses dépenses.
Deuxièmement, il faut savoir qu'aujourd'hui c'est l'Etat, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables français, qui paie entre le
cinquième et le quart de la taxe d'habitation à la place des contribuables qui y sont assujettis. La part de son budget que
l'Etat consacre à acquitter la taxe aux collectivités locales à la place des contribuables locaux représentera plus de 56
milliards de francs, cette année, en augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente.
Enfin, monsieur le sénateur, puisque vous appelez de vos voeux la baisse des impôts, soyez heureux : vous allez avoir
l'occasion, dans quelques jours, de voter la baisse que nous proposons de l'impôt sur le revenu... (Exclamations sur les
travées socialistes), à hauteur de 9 % l'année prochaine et de 25 % sur cinq ans. Nous verrons lors de ces votes quels
sont ceux qui défendent, en particulier, les Français défavorisés, les classes moyennes et les familles nombreuses !
(Protestations sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du
RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et la TVA ?
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