Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 22/11/1996
Question posée en séance publique le 21/11/1996
M. le président. La parole est à M. Pourchet.
M. Jean Pourchet. Madame le ministre, je voudrais attirer votre attention sur l'extrême complexité des bulletins de
salaire. J'ai entre les mains un exemplaire particulièrement significatif de ce phénomène fort inquiétant.
Ce bulletin de salaire, qui m'a été communiqué par un artisan du bâtiment de mon département, ne comporte pas moins
de dix-sept lignes : dix au titre des cotisations patronales et sept au titre des cotisations salariales.
Avec l'instauration d'un point de CSG supplémentaire déductible à compter du 1er janvier 1997, cette feuille de paye
risque même de comporter une dix-huitième ligne.
Quant aux assiettes de cotisation, j'en ai dénombré six, dont trois au titre des cotisations patronales et trois au titre des
cotisations salariales ; leur montant varie de 8 009 francs à 9 538 francs.
Le plan PME engagé par votre collègue M. Jean-Pierre Raffarin s'était fixé comme objectif, notamment, la simplification
administrative. Une mission d'experts nommée par le ministère du travail et des affaires sociales doit prochainement rendre
ses conclusions concernant, en particulier, la simplification du bulletin de salaire.
Deux grands objectifs doivent être recherchés : non seulement une diminution significative du nombre de lignes figurant sur
les bulletins, mais aussi la simplification des assiettes et des calculs de cotisations : pourquoi ne pas avoir la même base
pour l'ensemble des calculs et moduler le taux ?
Pouvez-vous, madame le ministre, nous donner des assurances sur ces deux points ? Cette réforme pourra-t-elle
effectivement entrer en application comme prévu au 1er janvier 1997 ? (Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 21/11/1996
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre au lieu et
place de mon collègue M. Jacques Barrot, mais M. Jean-Pierre Raffarin aurait tout aussi bien pu s'exprimer sur ce sujet.
Il est vrai que le bulletin de salaire français est très certainement l'un des plus compliqués au monde. Vous nous avez
donné un exemple, monsieur le sénateur, et il est tout à fait juste qu'à vouloir trop en écrire on devient difficilement
compréhensible.
Il est vrai aussi que l'un de nos défauts est de vouloir faire figurer sur le bulletin de salaire tous les prélèvements, que ce
soient les parts patronales ou les parts salariales.
Dès lors, il est bien évident que, si nous voulons atteindre l'objectif de simplification, nous devons examiner comment nous
pouvons alléger le bulletin de salaire.
Comme vous le savez, M. Jacques Barrot a confié un groupe de travail au savoir-faire de M. Turbot, qui a déjà eu
l'occasion de réfléchir sur la complexité du bulletin de salaire. Sa mission est double : d'une part, il doit nous proposer une
simplification concrète, c'est-à-dire la diminution du nombre de lignes de façon que l'élaboration du bulletin de salaire soit
plus simple ; d'autre part, il s'agit d'aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur - en relation avec les
partenaires sociaux, bien entendu - à savoir l'harmonisation des assiettes et autres modalités de calcul des prélèvements
sociaux, qui sont bien évidemment source de grande complexité.
Pour répondre aussi à l'une de vos questions, monsieur le sénateur, la CSG non déductible figurera dans le futur bulletin
de salaire sur la même ligne que le RDS en 1997.
M. Raymond Courrière. Il faut supprimer le RDS !
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Cependant, je profite de votre question pour rappeler que, dans le
cadre du plan PME que vous évoquiez tout à l'heure, nous avons déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures de
simplification : ainsi, au 1er janvier 1996, nous avons mis en place la déclaration unique d'embauche, qui a déjà permis
une économie de temps pour les petites entreprises, puisqu'il n'y a plus qu'un seul document à remplir au lieu de douze ;
en juillet 1996, nous avons également mis en oeuvre le contrat d'apprentissage unique, qui ne représente plus qu'une seule
liasse de trois feuillets, contre trois liasses de onze feuillets auparavant. Là aussi, il s'agit d'une économie de temps, d'une
simplification et d'un gain en termes d'efficacité et de rapidité.
J'aimerais également vous signaler que nous nous attachons à simplifier l'une des formalités qui est certainement la plus
pénalisante pour nos entreprises, à savoir la déclaration de cotisations sociales. Un certain nombre d'expérimentations
sont en cours et nous pensons que, à compter du 1er janvier 1998 - l'année 1997 sera nécessaire pour bien examiner les
conditions dans lesquelles nous pouvons mettre en oeuvre cette mesure - nous pourrons instaurer une déclaration de
cotisations sociales unique.
M. le président. Veuillez conclure, madame le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. J'en terminerai, monsieur le président, avec un sujet qui intéresse aussi
beaucoup les petites et moyennes entreprises et les artisans : des expériences sont en cours à propos du chèque-emploi
pour le premier salarié, et nous espérons bien que l'année 1997 verra la mise en oeuvre effective de ce dispositif.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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