Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 08/11/1996
Question posée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement convie, à juste
titre, les collectivités territoriales à prendre leur part dans le combat pour la résorption des déficits publics.
Il affiche, là encore à très juste titre, une volonté de simplification.
Or, gagne de jour en jour une lèpre bureaucratique.
S'ajoutant à des transferts de charges mal compensés, elle entraîne une aggravation des coûts, elle engendre la confusion,
elle accable les élus, elle favorise l'incivisme des spécialistes de l'évasion.
La surabondance, le fatras, le maquis de réglementations toujours pesantes, souvent inutiles, fréquemment contradictoires,
parfois absurdes, entravent davantage, mois après mois, quand ils ne la paralysent pas, l'action des responsables.
Pour 1995, l'édition du Journal officiel « Lois et Décrets », en dehors même des débats du Parlement, ne comporte pas
moins de 19 248 pages, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi !
Le Gouvernement est-il conscient que cette fièvre normative contribue à affaiblir l'autorité de l'Etat et le crédit qui devrait
s'attacher aux textes régissant notre vie en société ?
Ma question est simple : monsieur le ministre, au-delà des promesses qui n'engagent jamais que ceux qui y croient,
au-delà des mots, qui sont jusqu'ici autant de cautères sur une jambe de bois, quelles mesures fortes le Gouvernement
entend-il prendre pour enrayer cette pandémie ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. La tâche est lourde !
- page 5464
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, l'analyse que vous faites, avec la passion qui est la vôtre, me semble rejoindre, pour l'essentiel,
l'analyse que font les Françaises et les Français des difficultés qu'ils ont dans leurs relations avec l'administration, au sens
large. Je dirai d'ailleurs que les Français, comme cela ressort d'un certain nombre d'études que j'ai fait effectuer, mettent
un peu dans le même sac - si je puis m'exprimer ainsi - l'Etat et les autres éléments de la puissance publique - collectivités
locales, services publics divers, y compris de droit privé.
Face à cette situation, nous avons décidé d'engager ce que nous avons appelé « une réforme de l'Etat ». Vous serez donc
saisis - ce ne sont pas des mots - en fin d'année, d'un texte qui va bouleverser le fonctionnement de l'administration dans
la mesure où il imposera un certain nombre de délais de réponse, où il permettra de supprimer par centaines des régimes
d'autorisation administrative...
M. Charles Revet. Très bien !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ... et où
il posera le principe, dans de nombreux cas, de la non-réponse valant acceptation. C'est un premier élément.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Deuxième élement, il est bien évident que nous devons mettre un terme, en particulier par rapport aux collectivités locales,
à des mesures à caractère administratif qui entraînent des surcoûts.
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à l'ensemble des membres du Gouvernement dorénavant,
avant de proposer quelque réglementation ou quelque projet de loi que ce soit, de réaliser une étude d'impact qui
permette de chiffrer de façon précise les surcoûts ou les difficultés que cela peut entraîner aussi bien pour les collectivités
territoriales que pour nos concitoyens.
Enfin, s'agissant toujours des aspects réglementaires qui s'imposent en particulier aux collectivités territoriales, je voudrais
faire le partage entre deux catégories de réglementations.
Il y a d'abord celles qui concernent le droit commun, en particulier celles qui touchent aux questions de sécurité et qui
résultent en général de législations s'imposant à tous, aussi bien aux entreprises qu'aux collectivités territoriales. Celles-là
me paraissent ne pas pouvoir faire l'objet de discussion. On ne peut pas faire le partage entre collectivités territoriales et
entreprises ou personnes privées, dans la mesure où chacun doit respecter les textes.
Puis il y a toute une série de réglementations ou de législations dont la mise en oeuvre coûtera à l'évidence fort cher - nous
le savons déjà - et à propos desquelles il faudra bien que nous nous interrogions pour savoir comment nous pourrons faire
face à la charge financière qu'elles représenteront. En effet, elles ont été parfois adoptées dans l'enthousiasme général,
aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, mais, au fil des années, leur application se révèle fort coûteuse. Nous
serons sans doute amenés, monsieur le sénateur, à revenir sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Charles Revet. Très bien !
- page 5464
Page mise à jour le