Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/11/1996
Question posée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question
s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le ministre, de très nombreuses communes touristiques sont dans la nécessité de recourir à l'emploi temporaire
de policiers municipaux pour faire face à leurs obligations d'ordre public en période d'affluence touristique, hivernale ou
estivale.
Ce service d'information et de surveillance de la voie publique est indispensable au maintien de la qualité des prestations
assurées par les communes supports des stations classées.
Cette pratique a cours, à la satisfaction générale, depuis de nombreuses années dans des collectivités dont la population
connaît, pendant quelques semaines, une croissance exponentielle.
Or, le décret du 24 août 1994, qui a défini le cadre d'emploi des policiers municipaux, prévoit que ces agents doivent
effectuer, avant leur prise de fonction, une période de formation d'une durée de six mois. Ce texte précise, au surplus, que
les missions de surveillance de la voie publique doivent être effectuées par des agents de police municipale, et non par du
personnel vacataire.
Cette nouvelle réglementation ne prévoit aucune dérogation et ne tient aucun compte des spécificités régionales, alors que
les élus des stations classées ont besoin d'adapter leurs effectifs aux situations locales ou limitées dans le temps. Le
manque de souplesse de ce statut contraint nombre d'élus municipaux à enfreindre les textes, sans autre alternative que de
produire des actes entachés d'illégalité.
A l'approche de la saison touristique d'hiver, une solution est instamment attendue par les élus des communes concernées,
soucieux de se mettre en conformité avec la réglementation.
L'une des solutions, qui aurait leur faveur, consisterait à recruter des policiers non titulaires de façon dérogatoire mais dans
des conditions strictement définies, en particulier du point de vue de la formation et des missions confiées à ces
personnels.
Monsieur le ministre, d'avance je vous remercie de la suite que vous pourrez réserver à cette requête concernant un
problème d'administration locale. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, nous sommes confrontés à une difficulté d'ordre juridique qui reste pour l'instant sans solution.
En effet, s'agissant d'un métier particulier, celui d'agent de police judiciaire adjoint, il est nécessaire de prévoir un certain
nombre de garanties en vue d'assurer l'exercice des libertés publiques à nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle la
mise en place de ce type de personnel nécessite, d'une part, la vérification d'un minimum de formation et, d'autre part, un
agrément du procureur de la République. Dans ce double objectif, il a été effectivement prévu, dans le décret de 1994,
que ces personnels devaient être recrutés par concours dans le cadre des statuts de titulaires.
Mais la conséquence de ce dispositif juridique - je le sais bien - est qu'il n'est pas possible pour les communes de faire
des recrutements temporaires au cours de l'année.
C'est pourquoi je suis prêt à constituer un groupe de travail avec un certain nombre d'élus des communes touristiques afin
de trouver une solution qui soit compatible avec l'essentiel, l'essentiel étant, me semble-t-il, de vérifier la qualité des
personnels, d'assurer un minimum de formation et, bien entendu, de remplir les conditions pour obtenir l'agrément du
procureur de la République.
Sous ces trois réserves, nous devrions pouvoir trouver une solution permettant de concilier la nécessité d'une police à
temps partiel au fil de l'année et la garantie de la qualité du travail effectué par les personnels en cause.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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