Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 08/11/1996
Question posée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. Garcia.
M. Aubert Garcia. M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à qui s'adressait ma
question, n'étant pas là, c'est à vous, madame le secrétaire d'Etat, que je la poserai.
Le retrait du projet de loi portant création de l'établissement public à caractère industriel ou commercial Réseau ferré
national, après plusieurs mois de discussions et d'auditions au cours desquelles vous aviez fait preuve de beaucoup de
détermination, marque de la part du Gouvernement un brusque et radical changement d'attitude, à propos duquel et les
politiques et les interlocuteurs syndicaux ont tout lieu de se poser des questions.
Certes, nous étions hostiles au projet tel qu'il nous était présenté, considérant qu'il comportait trop d'imprécisions, en
particulier sur le plan financier. Son retrait ne nous chagrine donc pas. Une loi de quatorze articles qui renvoyait à sept
décrets de mise en application ne pouvait lever nos craintes quant à l'avenir de la SNCF, de son unité et de sa garantie de
rester l'unique exploitant du réseau ferré. Bref, elle nous paraissait contenir, surtout depuis la parution du Livre blanc
européen, tous les ingrédients d'un démantèlement possible de notre société nationale et de sa privatisation à échéance.
Il n'empêche que nous avions accepté, depuis le mois de juin, de discuter, persuadés que la réforme que vous proposiez
n'était pas la bonne, mais que réforme il devait y avoir.
Aussi vous poserai-je quatre questions.
Quand remettrez-vous sur le chantier parlementaire la réforme de la SNCF ? Dans quelques semaines, dans quelques
mois ou plus tard, en tout cas avant les échéances électorales qui s'approchent ?
Comment épongerez-vous la dette qui écrase la SNCF et la reprendrez-vous intégralement, les 125 milliards de francs
d'allégement prévus dans votre premier texte ne constituant pas la totalité de la part de dette due aux infrastructures - il
s'en faut de 20 milliards de francs en moins ?
Comment assurerez-vous à la SNCF - c'est peut-être le plus important - la garantie de son monopole d'utilisation du
réseau national en face des exigences du Livre blanc européen ?
Comment, enfin, réglerez-vous le problème de l'indispensable péréquation interrégionale, afin que la régionalisation, au
principe de laquelle nous sommes favorables, ne débouche pas sur une aggravation des disparités d'équipement et de
desserte des régions qui tournerait manifestement le dos à l'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les
travées socialistes.)
- page 5462
Réponse du ministère : Transports publiée le 08/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat. Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux
transports. Monsieur le sénateur, M. Pons et moi-même avons effectivement proposé au Premier ministre, sur la
suggestion de M. Gerbaud, rapporteur devant votre assemblée du projet de loi auquel vous avez fait allusion, de
repousser de quelques semaines l'examen de ce texte, afin d'apporter l'ensemble des éclairages nécessaires pour dissiper
toute interrogation malencontreuse.
Depuis le début, vous le savez, nous avons voulu placer cette réforme sous le signe de la transparence et de la
concertation. Or, dans la mesure où sont apparues, notamment, quelques confusions liées à une coïncidence dans le
temps entre le dépôt du projet et la parution du Livre blanc européen, auquel vous avez fait allusion, il nous a semblé qu'il
convenait d'être bien au clair sur ces affaires.
Vous savez que le Gouvernement rejette totalement - M. Pons est allé le dire lui-même à Bruxelles au début du mois
d'octobre - les orientations de ce Livre blanc en matière de libéralisation.
Vous savez aussi qu'un certain nombre d'audits comptables et financiers, qui doivent permettre d'assurer la lisibilité
parfaite du dispositif « Réseau ferré national » quant à ses éléments de dotation en capital, n'étaient pas tout à fait
terminés.
Des éléments complémentaires seront apportés aux parlementaires, vraisemblablement au début de l'année 1997, leur
permettant de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur cette réforme essentielle, dont il est clair, je le dis
devant l'ensemble de votre assemblée, qu'elle sera réalisée.
Nous l'avons dit à l'Assemblée nationale, il y a deux jours, je le répète ici : la SNCF doit être désendettée, elle le sera ; les
services de voyageurs doivent être régionalisés, ils le seront ; les responsabilités respectives de l'Etat et de l'entreprise
doivent être clarifiées, elle le seront. Elles le seront dans la transparence et dans la concertation, et nous aurons l'occasion
d'en reparler très prochainement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
- page 5463
Page mise à jour le