Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 08/11/1996
Question posée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Ma question, qui porte sur l'immigration, s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le ministre, de vous féliciter pour votre action déterminée et efficace dans ce
domaine. Lutter contre l'immigration clandestine, c'est non pas refuser, mais au contraire garantir le droit de vivre en
France ou d'acquérir la nationalité française à ceux qui le souhaitent et qui en font la demande, à ceux qui accepteront les
droits et respecteront leurs devoirs.
L'objectif doit être d'appliquer les lois et de ne pas céder au chantage parce que la France ne peut accepter sur son
territoire plus d'immigrés qu'elle ne peut en intégrer.
En effet, seule une politique d'immigration clairement définie peut contribuer à la réussite de la politique d'intégration.
Le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, qui devrait
permettre de combler certaines lacunes observées notamment lors de l'affaire des sans-papiers, durant l'été dernier.
Pourriez-vous nous exposer les mesures proposées pour remédier à ces lacunes ?
Je souhaiterais également avoir des précisions sur les dispositions du projet de loi relatif à la coopération européenne pour
la lutte contre l'immigration clandestine.
Je sais que c'est un sujet qui vous tient à coeur et pour lequel vous avez beaucoup oeuvré. (Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais où est Pasqua ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, le projet de loi portant diverses dispositions
relatives à l'immigration, adopté par le conseil des ministres, a pour objet d'apporter les réponses nécessaires aux
difficultés pratiques observées dans l'application des lois votées en 1993, visant à la maîtrise de l'immigration.
En premier lieu, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne doit plus se heurter aux obstacles de procédure qui
handicapent lourdement et de manière injustifiée l'application de la loi. Les modalités de prolongation de la rétention
administrative des étrangers en instance d'éloignement sont en conséquence ajustées, pour tenir compte de l'expérience
liée notamment aux événements de cet été.
Dans le même esprit, le texte généralise la rétention judiciaire de trois mois à l'ensemble des étrangers en situation
irrégulière, ce qui facilitera leur identification puis leur éloignement.
Le texte apporte deux innovations majeures.
La première est la visite des ateliers par les policiers afin de lutter contre le travail clandestin et le travail irrégulier, à la
demande et sous le contrôle du parquet.
La seconde innovation est la visite des véhicules dans la bande des vingt kilomètres au voisinage de nos frontières
terrestres, à la diligence des policiers et sous le contrôle du parquet, afin de mieux lutter contre les filières d'immigration
par la route, dans des camions ou des autocars.
Le reste renforce également les prérogatives des maires dans la délivrance des certificats d'hébergement, afin d'éviter que
cette procédure, sous couvert de visite privée des étrangers en France, ne soit dévoyée pour faciliter l'immigration
irrégulière.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Enfin, le texte prévoit de donner une solution à la situation des
personnes inexpulsables qui n'ont pas, au vu du droit actuel, vocation à un titre de séjour.
Le projet ainsi résumé constitue un tout équilibré et efficace. Il s'insère dans une démarche d'ensemble du Gouvernement
pour que, dans le respect des droits individuels, nos lois soient respectées au bénéfice d'une vraie maîtrise de
l'immigration. Les lois que le Parlement a votées sont les lois de la nation : elles doivent être respectées par tous, quels
qu'ils soient. C'est cela la liberté ! C'est cela la République ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste et du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. Paul Raoult. Et les jugements ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Personne, dans cet hémicycle, quelles que soient les travées sur
lesquelles il siège, ne peut dire le contraire, car il prendrait alors position contre la République et contre la France !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées socialistes.)
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