Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 08/11/1996
Question posée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, dans l'attente d'une reprise économique
annoncée par certains indices encourageants - notamment au niveau de la consommation et peut-être aussi des
défaillances d'entreprise, qui sont en régression - il importe de renforcer notre tissu industriel, en particulier celui des
petites et moyennes entreprises.
Ces dernières représentent en effet 99 % des entreprises de notre pays et 70 % des effectifs salariés. Face à une
concurrence de plus en plus sévère, les PME françaises possèdent des atouts incontestables, d'ordre humain et
technologique, mais l'Etat doit évidemment apporter sa contribution à l'effort accompli par le secteur productif.
Le premier service qu'il peut rendre aux PME et aux entrepreneurs individuels est évidemment de réduire les
prélèvements. Ce sera le cas en 1997, avec la baisse du taux d'imposition sur les bénéfices réinvestis qui passera de
33,33 % à 19 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs, et avec la réduction sur
cinq ans de l'impôt sur le revenu.
Mais les chefs d'entreprise attendent aussi des pouvoirs publics qu'ils ne créent pas de frein supplémentaire au
développement de leur activité. Je pense notamment à l'insécurité fiscale, dont sont victimes de nombreuses entreprises,
sous la forme, par exemple, de contrôles fiscaux, alors que la société est créditrice vis-à-vis de l'administration.
Que comptez-vous faire concrètement, monsieur le ministre, pour améliorer les relations entre les PME et les services
fiscaux ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner à quel
point les PME sont au coeur de notre confiance. Ce sont elles qui vont renforcer le tissu économique dont nous avons tant
besoin pour faire de la croissance, pour créer des emplois et pour contribuer à la cohésion sociale.
Il faut d'abord une culture d'entreprise et que les vocations d'entrepreneur soient plus nombreuses. Ce n'est pas l'Etat, ce
n'est pas le Gouvernement qui crée les emplois, ce sont les entreprises. Il appartient au Gouvernement de mettre en place
l'environnement favorable à la création d'entreprises, à la régénérescence de ce tissu de petites et moyennes entreprises.
Vous avez raison de souligner que le projet de loi de finances pour 1997, qui viendra en discussion dans deux semaines
devant le Sénat, a précisément pour objet d'alléger le poids de l'impôt et de redonner des marges de liberté à ceux qui
investissent, qui entreprennent, qui assument des risques, qui vont de l'avant, et qui sont nos véritables chances de créer
de l'emploi et de contribuer à la cohésion sociale.
Parfois, il existe une suspicion de relations difficiles entre l'administration fiscale et les PME. Je tiens à vous dire que nous
veillons à ce que le climat en ce domaine soit le meilleur possible, à ce qu'existe une sécurité fiscale et à ce que
l'administration fasse preuve de compréhension vis-à-vis des entreprises. C'est ainsi que vous avez voté au printemps
dernier, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un dispositif de «
rescrit ». En effet, nous avons pu constater que de nombreuses entreprises nouvelles, qui bénéficiaient d'allégements en
matière d'impôts sur les sociétés et d'exonérations de taxe professionnelle, étaient soumises, après trois ou quatre ans,
d'existence, à un contrôle qui remettait tout en cause, les conséquences étant alors désastreuses.
Grâce à cette procédure, il existera une sécurité fiscale. Celui qui créera son entreprise saura qu'il n'a pas à redouter une
remise en cause des avantages dont elle a pu bénéficier. Ce dispositif est la conséquence, je le répète, du vote que vous
avez émis au printemps dernier.
Je souhaite qu'un chef d'entreprise, chaque fois qu'il s'interroge sur telle ou telle disposition dont il pense pouvoir
bénéficier, ait une relation directe avec l'administration, et que celle-ci lui réponde et le sécurise pour qu'il n'y ait pas de
remise en cause ultérieure. C'est un pacte de confiance qui doit s'établir entre l'administration fiscale et les créateurs de
PME.
Vous avez posé une question plus précise : est-il bien normal que l'administration aille « chercher des poux dans la tête »
de ceux qui ont des créances sur l'Etat ? Je tiens à vous dire que j'ai signé hier une instruction pour les services fiscaux et
qu'il sera désormais impossible de procéder à une vérification de comptabilité dans une PME dès lors que cette entreprise
aura sur l'Etat une créance de plus de soixante jours. Voilà la décision que nous avons prise ! (Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
J'ajoute que M. le Premier ministre vient de signer une circulaire aux termes de laquelle tous les paiements devront être
effectués dans un délai maximal de soixante jours.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Enfin, je voudrais dire que mon collègue Jean-Pierre
Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et moi-même sommes convenus
d'ouvrir une réflexion sur le crédit interentreprises et de veiller à ce que les délais de paiement soient réduits : on sait très
bien que ce sont les plus grands groupes qui imposent un rapport de forces, au détriment des plus modestes et des plus
petits. Nous ne voulons pas que les PME soient mises ainsi en situation difficile du fait de leur vulnérabilité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ou en déconfiture !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Enfin, nous devons, lorsque les entreprises sont en situation
difficile, veiller à ce que tous les créanciers, y compris le Trésor public, manifestent de la compréhension pour que des
plans de redressement soient mis en oeuvre et préservent ainsi l'emploi. Telles sont les précisions que je souhaitais
apporter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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