Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 31/10/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes des élus et des agriculteurs qui craignent la non-reconduction, l'an prochain, du fonds de gestion de l'espace rural, seule dotation spécifique au monde rural. Inquiétudes d'autant plus fondées que le budget destiné à l'aménagement du territoire va connaître une baisse de 27 % en 1997. Ce fonds, destiné à créer un lien entre l'activité agricole et la gestion de l'espace rural, marquait la reconnaissance des investissements et du travail des agriculteurs. Sa suppression irait à l'encontre d'une politique d'aménagement du territoire, freinerait l'engagement des agriculteurs en faveur de l'environnement et pénaliserait une profession déjà confrontée à une crise grave. Il lui demande de lui indiquer quel sera effectivement le devenir du FGER ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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