Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 portant sur les modifications de la qualification professionnelle de la formation de maréchal-ferrant. Il lui rappelle qu'il existe deux diplômes professionnels : le certificat d'aptitude professionnel agricole (CAPA) et le brevet d'études professionnel agricoles (BEPA) activités hippiques option maréchalerie, délivrés à l'issue d'une formation professionnelle dispensée par les lycées agricoles et s'adressant à des étudiants de seize à vingt-deux ans. Il souligne qu'il existe une deuxième filière de formation ; il s'agit de la formation professionnelle continue pour adulte dispensés en France dans quatre ou cinq centres enregistrés auprès des différentes directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Cette formation n'est sanctionnée par aucun diplôme reconnu. Ces centres, qui effectuent un travail de qualité, ont permis à de nombreux demandeurs d'emploi de se réinsérer dans la vie active en devenant salariés d'un maréchal-ferrant. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun que les décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996 reconnaissent les deux filières de formation en aménageant l'équivalence des diplômes professionnels avec le CAPA et le BEPA.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur la qualification professionnelle de la formation de maréchal-ferrant. Il existe deux diplômes professionnels qui sont le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) et le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), activités hippiques option maréchalerie. Ces deux diplômes ne sont pas réservés exclusivement à un public de jeunes suivant une scolarité ; ils se préparent aussi en formation structurée pour adultes ou en candidats libres. Une filière de formation professionnelle continue pour adultes, dispensée dans des centres dûment enregistrés auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut préparer à ces examens délivrant des diplômes d'Etat si elle répond à des critères de durée et de contenu des enseignements et respecte les procédures pour l'inscription de ses élèves à ces examens. Il suffit pour les établissements de cette filière de prendre l'attache de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, plus particulièrement compétente en matière hippique, pour permettre l'inscription des candidats. En ce qui concerne les décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996 relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de maréchal-ferrant, ils sont à l'heure actuelle à l'étude au ministère de l'agriculture. Ce n'est qu'après consultation et avis des organisations professionnelles représentatives que la liste des diplômes et titres requis sera arrêtée.
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