Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition qu'il a faite en matière de relèvement de l'indice terminal des assistants ingénieurs, dans le cadre de la commission de suivi de l'accord du 9 février 1990, dit " Durafour ". Cette revalorisation de 11 points est à mettre en parallèle avec celles que connaissent les personnels techniques de catégorie C (50 points), de catégorie B (25 points) et les ingénieurs d'études de la catégorie A (125 points). Pourtant, personnels d'encadrement ou spécialistes de techniques sophistiquées, les assistants ingénieurs interviennent dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur pour lesquels les enjeux sont tels qu'ils ne souffrent aucune médiocrité. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi de telles différences de situation existent et de lui indiquer dans quelle mesure l'évolution des carrières des assistants ingénieurs se fait en rapport avec leurs compétences et responsabilités.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le corps des assistants ingénieurs constitue le corps du début de la catégorie A de la filière des ingénieurs techniciens et administratifs de la recherche. Les membres de ce corps vont, dans le cadre du protocole Durafour, bénéficier d'un relèvement de l'indice terminal de leur carrière à l'indice brut 660 (548 majoré). Cette revalorisation s'effectuera, contrairement aux dispositions habituelles du protocole, sans allongement de leur carrière, qui demeure fixée à vingt-quatre ans. Il ne peut par ailleurs être envisagé d'accorder d'autres mesures de revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs sans porter atteinte à la cohérence de la filière des personnels de recherche à laquelle ils appartiennent. Cette filière comprend notamment le corps des ingénieurs d'études, qui se situe à un niveau de recrutement et de responsabilité de fonctions plus élevé, et dont l'indice terminal du premier grade est doté de l'indice brut 750. Il est précisé que les assistants ingénieurs justifiant de cinq années de services dans leur corps peuvent accéder par concours interne au corps des ingénieurs d'études ; ils peuvent également accéder dans les mêmes conditions au corps des attachés d'administration de la recherche.
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