Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 31/10/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le désengagement progressif des compagnies d'assurances agréées, pour assurer, sur le département de la Réunion, les risques liés à la construction. Ce désengagement serait lié aux pertes importantes subies par ces compagnies au titre de l'assurance décennale et dommages-ouvrages. Pour lui permettre de vérifier ces affirmations, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, pour les cinq dernières années, le nombre des sinistres indemnisés au titre des risques construction, et leur montant, pour chacun des départements d'outre-mer, pris séparément.
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La question est caduque
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