Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 31/10/1996
M. André Vezinhet s'étonne auprès de M. le Premier ministre que, un an après avoir fait adopter son plan de réforme de la sécurité sociale, une des dispositions annoncées en vue de réduire les dépenses, le développement des médicaments génériques, ne soit toujours pas mis en oeuvre par les pouvoirs publics. Il lui rappelle que, malgré les intentions récemment affichées par le ministre du travail et des affaires sociales de faire du développement du marché des génériques une priorité, aucune mesure n'a été arrêtée alors que les économies possibles sont estimées à plus d'un milliard de francs en 1997 et trois milliards d'ici l'an 2000. Si, en France, les génériques représentent moins de 5 % de la vente des médicaments, en Allemagne et en Grande-Bretagne le chiffre atteint 40 %, au Danemark 60 % et enfin aux Etats-Unis 50 %. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons du peu d'empressement et d'intérêt manifestés par le ministère il y a 6 mois à l'encontre d'un professeur à la faculté de médecine de Montpellier, éminent spécialiste des problèmes de santé publique et qui proposait sa collaboration pour l'établissement d'une liste officielle des médicaments génériques. Il lui indique que le travail minutieux et rigoureux de recensement élaboré par le professeur et son équipe a été jugé " très intéressant " successivement par la direction générale de la santé, la sous-direction du médicament puis l'Agence nationale du médicament, qui n'ont donné aucune suite à sa démarche et qui, par leur attitude, ont conduit l'auteur à publier lui-même le Guide des médicaments génériques. Il lui demande donc si, plutôt que de faire procéder à l'établissement par l'agence du médicament d'une liste officielle à la demande de monsieur le ministre du travail et des affaires sociales le 24 septembre 1996, l'efficacité économique n'aurait pas été d'officialiser la liste réalisée par l'équipe du professeur précité et reconnue par les divers intéressés et de la mettre sans tarder à disposition de tous les médecins.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé dans une politique visant au dévloppement rapide des médicaments génériques. Ceux-ci permettent, en effet, de réaliser des économies pour l'assurance maladie sans porter aucunement atteinte à la qualité des soins, ce qui est l'objectif prioritaire de la réforme de l'assurance-maladie. Pour cela, le Gouvernement s'est attaché dans le cadre de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins à donner aux médicaments génériques une définition précise qui offre toutes les garanties nécessaires en matière de santé publique. Le décret d'application de cette disposition a été publié au Journal officiel du 14 mars 1997. Ce décret précise les modalités de l'obligation d'information prévue par l'ordonnance du 24 avril 1996 visant à ce que le statut de médicament générique soit clairement portée à la connaissance des malades. C'est ainsi que toute publicité sur un médicament générique devra mentionner expressément cette qualité. En outre, le nom adopté par un médicament générique remboursable devra être complété par un sufixe spécifique : Gé. Enfin, en sorte que toute garantie soit apportée à la rigueur scientifique de cette information, le même décret confie à l'agence du médicament le soin d'établir et de publier au Journal officiel un répertoire classant ces spécialités par groupes de génériques. Pour ce faire, l'agence doit s'appuyer sur le travail d'experts compétents dans ce domaine, à l'image de l'équipe citée par l'honorable parlementaire, dans le cadre de la commission dite des autorisations de mise sur le marché. Cette procédure permettra d'assurer la qualité de cette classification des médicaments génériques. La première publication du répertoire de l'agence interviendra dans quelques jours. Parallèlement, le Gouvernement a demandé au comité économique du médicament d'encourager le développement de l'offre de médicaments génériques par la voie conven tionnelle avec les laboratoires.
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