Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 portant sur les modifications de la qualification professionnelle de la formation de maréchal-ferrant. Les nouvelles dispositions reconnaissent uniquement les diplômes professionnels qui sont le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) et le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), activités hippiques option maréchalerie, couronnant une formation professionnelle dispensée dans le cadre des lycées agricoles et qui concerne exclusivement des jeunes poursuivant leur scolarité, dont la fourchette d'âge est de seize à vingt-deux ans. Or, il existe une deuxième filière de formation, celle de la formation professionnelle continue pour adulte, dispensée en France dans quatre ou cinq centres enregistrés auprès des différentes directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A l'heure actuelle, cette formation ne débouche sur aucun diplôme professionnel reconnu. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures, afin que ces formations réservées aux adultes ne débouchent pas sur une impasse.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur la qualification professionnelle de la formation de maréchal-ferrant. Il existe deux diplômes professionnels qui sont le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) et le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), activités hippiques option maréchalerie. Ces deux diplômes ne sont pas réservés exclusivement à un public de jeunes suivant une scolarité ; ils se préparent aussi en formation structurée pour adultes ou en candidats libres. Une filière de formation professionnelle continue pour adultes, dispensée dans des centres dûment enregistrés auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut préparer à ces examens délivrant des diplômes d'Etat si elle répond à des critères de durée et de contenu des enseignements et respecte les procédures pour l'inscription de ses élèves à ces examens. Il suffit pour les établissements de cette filière de prendre l'attache de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, plus particulièrement compétente en matière hippique, pour permettre l'inscription des candidats.
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