Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 31/10/1996
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'entretien et de maintenance des centrales nucléaires. En effet, l'entreprise publique Electricité de France (EDF) confie ces travaux à des sociétés sous-traitantes. Leurs salariés bénéficient rarement d'une formation adaptée et se trouvent en situation précaire. De plus leur suivi médical n'est pas toujours assuré, et ne permet donc pas de déceler leur aptitude ou non à occuper l'emploi qui leur est demandé. On peut donc dire que ces sociétés - bien souvent d'intérim - ne présentent pas toujours les garanties nécessaires à une intervention sur de tels sites. Cela n'est pas sans conséquence pour la sécurité des travailleurs concernés comme pour la population. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces activités reviennent à des personnels statutaires d'EDF, embauchés pour leur accomplissement et formés préalablement à cet effet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les conditions d'entretien et de maintenance des centrales nucléaires, en indiquant en particulier que ces travaux sont confiés par Electricité de France (EDF) à des sociétés sous-traitantes dont le personnel, souvent à statut précaire, ne bénéficie pas toujours d'un suivi médical ou d'une formation adaptés. En conséquence, il demande si des mesures sont prévues pour confier ces activités d'entretien et de maintenance à des personnels statutaires d'EDF formés préalablement à cet effet. L'externalisation croissante des tâches de maintenance a conduit le ministère du travail à adapter la réglementation pour mieux protéger les personnes qui effectuent des travaux sous rayonnements et particulièrement celles qui sont fragilisées par leur situation ou leur statut. C'est dans cet esprit qu'a été conçu le décret du 20 février 1992 (codifié aux articles R. 237-1 et suivants du code du travail) qui fixe les prescriptions particulières de santé et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Il prévoit, notamment, qu'un plan de prévention est arrêté, avant le commencement des travaux, entre l'entreprise utilisatrice et les différentes entreprises extérieures lorsque les tâches impliquent une exposition aux rayonnements ionisants. A cette planification préalable en cas de coactivité s'ajoutent les dispositions particulières de l'article L. 231-3-1 du code du travail, relatives à la formation à la sécurité des salariés titulaires d'un contrat précaire, celle-ci étant par ailleurs renforcée si la personne sous contrat à durée déterminée ou en mission d'intérim est affectée à un poste de travail inscrit sur la liste des postes présentant des risques particuliers. Au-delà de ces dispositions qui tendent à renforcer les obligations de l'entreprise utilisatrice à l'égard des salariés extérieurs, un décret concernant la surveillance médicale des travailleurs extérieurs intervenant dans les installations nucléaires de base a été publié le 13 février 1997. En effet, comme le souligne très justement l'honorable parlementaire, des études ont permis de démontrer que le suivi médical des travailleurs extérieurs intervenant dans des installations nucléaires de base était trop souvent peu satisfaisant compte tenu de la mobilité importante de ces salariés et du nombre de médecins intervenant dans le suivi médical pour un même salarié. En conséquence, ce texte fixe les contours d'un pôle de surveillance médicale (service interentreprise habilité ou - faute d'habilitation - la médecine du travail de l'installation nucléaire de base) composé de médecins spécialement formés en radioprotection et disposant d'un temps suffisant (1 heure pour 5 salariés) afin de mener à bien la surveillance médicale des salariés concernés. Dans le cadre d'une réforme plus globale concernant la radioprotection, ce dispositif réglementaire doit être complété au cours de cette année par un nouveau texte. Son ambition est de réglementer une technique de mesure de l'exposition des travailleurs aux rayonnements (dosimétrie opérationnelle) tout en veillant à éviter des effets pervers en matière de santé et d'emploi pour les salariés précaires particulièrement exposés.
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